La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0130 - page 18
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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0130, 08 mars 2006, JURITEXT000006948132
...Ct0130...COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 08 Mars 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43230 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2002 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny RG no 02/B63960 APPELANTE Société BAUDJIM TRANSPORT EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL 1 Chemin Latéral 93140 BONDY représentée par Me BIJAOUI, avocat au barreau de PARIS, C 253 INTIMEE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS - URSSAF 75 3, rue Franklin B.P 430 93518 MONTREUIL CEDEX...
