La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0066

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TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Abrogation - Portée - / L'article R. 411- 14 du Code de commerce, modifié par le... ...Ct0066...COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Monsieur URAN X... chargé de la mise en état RG No 04/01635 Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC No - O R D O N N A N C E- Nous, Allain URAN, X... chargé de la mise en état de la chambre commerciale, Assisté d'Eliane PELISSON, Greffier, Vu la procédure entre : APPELANTE : S.A. KOMORI FRANCE prise en la personne de son représentant...