La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ct0015 - page 25
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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 24 avril 2006, JURITEXT000006950977
SUCCESSION 0 Arrêt 2004-06932 1 24 avril 2006 2CA Versailles 3 4ème Chambre -Présidence: Mme Geneviève BREGEON, Conseillers : Mme... ...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 4ème chambre ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2006 R.G. No 04/06932 AFFAIRE : M. Hervé X... C/ SDC DE L'IMMEUBLE SIS 20 RUE DU 22 SEPTEMBRE à COURBEVOIE 92400 ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG :02/06726 et 03/ 11988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 20 avril 2006, 226
CONSTRUCTION IMMOBILIERE SOMMAIRE 1Lorsqu'un constructeur, en l'espèce spécialiste en béton armé, offre délibérément au maître d'ouvrage de... ...Ct0015...ARRÊT No 226 DU 20/04/06 - 4ème CHAMBRE - RG 05/6621LE X... c/ EARL DU CUILLERETI - Exposé du litige: L'EARL DU CUILLERET a confié à Monsieur LE X... la construction d'un porcherie suivant marché d'un montant de 30 537,29 ç. Les travaux ont été réalisés en 1988 et intégralement payés. La réception est intervenue le 30 novembre 1988. Le 24 février 2001 s'est produit l'effondrement du sol en caillebotis d'une des deux salles, provoquant la mort de huit porcelets...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 13 avril 2006, JURITEXT000006949714
SOMMAIRE 1 Dans le cadre d'un contrat de réalisation d'une vedette fluviale ayant abouti à des malfaçons à l'origine d'un dégât des eaux, se... ...Ct0015...ARRET No 281 DU 01/06/06 - 4ème CHAMBRE - RG 04/8485 MUTUELLE DES ARCHITECTES c/ SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT-CHAHAL EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Courant 1998, la SARL EMERAUDE AMEUBLEMENT a confié à M X..., architecte titulaire d'une police d'assurance souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français MAF, une mission complète de maîtrise d'.uvre pour l'extension de la surface de vente d'un magasin à Saint Grégoire, par jonction avec un autre...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 06 avril 2006, JURITEXT000006949712
VENTE L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit pour l'acquéreur non professionnel un droit de rétractation,... ...Ct0015...I - Exposé préalable : Monsieur Philippe LE X... et Mademoiselle Fanny Y... étaient propriétaires d'un appartement situé 26 rue Le Guen de Kerangall à BREST. Le 30 août 2004, ils ont confié à l'AGENCE BRESTOISE un mandat sans exclusivité lui confiant la vente de leur appartement au prix de 67.098 Euros. La rémunération de l'agence était fixée à la somme de 6.098 Euros, à la charge de l'acquéreur, soit un net vendeur de 61.000 Euros. Le même jour ils ont confi...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 22 mars 2006, 559
...Ct0015...ARRET No R.G : 05/01456 Conseil de prud'hommes de montpellier20 mai 2005Activités diverses AGS CGEA IDF OUEST C/ X...SAS MARINE COMMUNICATIONME Y... REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA SAS MARINE COMMUNICATIONME Z... COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION TOTALE DE LA SAS MARINESociété NEXTIRAONE FRANCE MC/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 MARS 2006 APPELANTE : AGS CGEA IDF OUEST90, rue Baudin92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEXReprésentant : la SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Gislaine X......34480 LAVERUNEReprésentant...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0015, 09 mars 2006, JURITEXT000006949885
CONTRAT D'ENTREPRISE Sommaire 1 Toute décision de justice est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement. La... ...Ct0015...ARRET No 128 DU 09/03/06 - RG 04/4005 - 4ème CHAMBRE X... c/ BAFFOIN-SAMO-GTB CONSTRUCTIONS-SAS NORISKO CONSTRUCTION I - Exposé préalable : Par acte du 18 juin 1991 la SA Les Marchés de L'Ouest SAMO a acquis de Monsieur Pierre Y... un terrain sis à Nantes, rue Le Lou du Breil et rue Mathurin Brissonneau, pour le prix de 2.050.000 francs, partiellement acquitté par dation d'un logement d'une valeur estimée à 350.000 francs à édifier dans le cadre de l'opération...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 01 mars 2006, 454
SECURITE SOCIALE - Accident du travail ou maladie professionnelle Sont présumées maladies professionnelles les maladies inscrites et définies... ...Ct0015...ARRET No R.G : 05/01614 Tribunal des affaires de sécurité sociale d'aude 28 juin 2005 Société COMURHEX C/ X... CPAM DE L'AUDE LG/STAG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 01 MARS 2006 APPELANTE : Société COMURHEX prise en la personne de son représentant légal Zone Industrielle de Malvési - B.P. 222 11102 NARBONNE CEDEX Représentant : Me GARCIA de la SELAFA BARTHELEMY etamp; ASSOCIES avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Martine...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 22 février 2006, 370
CONTRAT DE TRAVAIL ... ...Ct0015...ARRET No R.G : 05/01352 Conseil de prud'hommes de montpellier 20 mai 2005 Activités diverses Association D'AIDE AUX ADULTES HANDICAPES MENTAUX 3 AH C/ X... MONSIEUR Y... ADMINISTRATEUR Z... DE L'ASSOCIATION 3 AH Association APAJH 34 LG/AB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 FEVRIER 2006 APPELANTE : Association D'AIDE AUX ADULTES HANDICAPES MENTAUX 3 AH Domaine de la Bruyère D 171 34400 ST CHRISTOL Représentant : la SCP SCHEUER - VERNHET etamp; JONQUET avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur A... X... ... 34400 ST CHRISTOL Représentant : Me...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0015, 13 février 2006, JURITEXT000006948531
...Ct0015...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER 2006 R.G. No 04/05949 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE DU BOIS JOLI A JOUY LE MOUTIER C/ Mme Antoinette X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : 3ème No RG : 03/04696 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0015, 08 février 2006, 248
...Ct0015...ARRET NoR.G : 05/01554 Tribunal des affaires de sécurité sociale de herault14 juin 2005MSA HERAULT C/X... SRITEP SA LANGUEDOC ROUSSILLONADD/MJCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 08 FEVRIER 2006 APPELANTE :MSA HERAULT Place Chaptal CS 5950134262 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : la SCPA COSTE BERGER PONS avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES :Monsieur Lafdil X... ... 34530 MONTAGNAC Représentant : Me Marc BRINGER avocat a barreau de BEZIERSCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, ConseillerMme Marie CONTE...
