La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Cour revision - page 3

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Cour revision...ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné, à titre de peine principale, à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, du 18 mars 1996, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626, et notamment...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. ETRANGER -... ...Cour revision...ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français ; 2° du jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 30 juin 1994, qui, pour pénétration sur le territoire national malgré une interdiction, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. CIRCULATION... ...Cour revision...REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision : 1° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 28 juin 1991, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 6 mois ; 2° du jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne, du 14 février 1992...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Définition - Provocation des... ...Cour revision...ANNULATION sur la requête présentée par : X..., Y..., et tendant à la révision du jugement rendu le 6 juillet 1992 par le tribunal correctionnel d'Evry qui, pour vol aggravé et vol simple, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 23 octobre 1995, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626...