La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (première section) - page 71

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...Cour première section...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40090/98 présentée par Jaime RODRIGUEZ HERMIDA contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en chambre le 27 avril 1999 en présence de M. G. Ress, président, M. A. Pastor Ridruejo, M. L. Caflisch, M. J. Makarczyk, M. I. Cabral Barreto, Mme N. Vajić, Mme S. Botoucharova, juges, et de M. V. Berger, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits...