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...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE VERRASCINA ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 15566/13 et 5 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 35 § 1 • Épuisement des voies de recours internes • Recours prévu par la loi Pinto, à la suite de la réforme de 2012 de son article 4 et jusqu’à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2018, n’étant pas un recours effectif au sens de l’art 13 Art 6 § 1 civil • Délai raisonnable • Durée excessive des procédures comprise entre neuf et vingt-quatre ans STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c. ITALIE Requête no 10929/19 ARRÊT Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur fils • Législation nationale adéquate • Réponse appropriée des carabiniers • Absence de démarche immédiate, autonome et proactive et d’une évaluation complète des risques par les procureurs • Indices de violence domestique montrant un risque réel et immédiat pour la vie Art 14 +Art...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TOUSIOS c. GRÈCE Requête no 36296/19 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant• Mauvaises conditions de détention durant quinze jours dans les locaux de la direction de la sécurité • Constat du CPT des conditions de détention extrêmement mauvaises dans ces locaux Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif STRASBOURG 10 février 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tousios c. Grèce, La Cour européenne des droits de...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SY c. ITALIE Requête no 11791/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention, durant deux ans, en prison ordinaire d’une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie Art 5 § 1 a • Condamnation • Requérant à même, au moment de l’exécution de la peine, de comprendre la finalité de réinsertion sociale de la peine et d’en bénéficier Art 5 § 1 e • Maintien en détention ordinaire de l’aliéné malgré son placement dans un établissement adapté ordonné par...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE D.M. ET N. c. ITALIE Requête no 60083/19 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Déclaration de l’adoptabilité d’une enfant par les juridictions internes qui ont estimé que la mère n’était pas en mesure d’exercer son rôle parental et était dépourvue de capacités parentales • Expertises non ordonnées • Éloignement définitif et irréversible • Existence de solutions moins radicales • Absence de prise en compte de la nécessité de préserver autant que possible le lien entre la mère et sa fille • Mère en situation de vulnérabilité • Motifs insuffisants • Absence de...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BANASZCZYK c. POLOGNE Requête no 66299/10 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du rédacteur en chef d’un journal pour diffamation calomnieuse envers un praticien de santé et responsable d’un hôpital public suite à la publication d’un article • Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 21 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Banaszczyk c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MARINONI c. ITALIE Requête no 27801/12 ARRÊT Art 6 § 2 • Arrêts de la cour d’appel et de la Cour de cassation en relation avec les aspects civils de l’infraction ne révélant aucun manquement à la présomption d’innocence dont l’intéressé bénéficie après son acquittement pénal Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation d’un écrivain à verser des dommages et intérêts pour des expressions diffamatoires • Proportionnalité STRASBOURG 18 novembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 55064/11 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable les pourvois des requérants au regard des critères de rédaction des pourvois en cassation STRASBOURG 28 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Succi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SYRIANOS c. GRÈCE Requête no 49529/12 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Transfert dans un autre établissement pénitentiaire pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles pendant la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants • Peine disproportionnée STRASBOURG 7 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Syrianos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une...

...Cour premiÈre section...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DYLUŚ c. POLOGNE Requête no 12210/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Refus de la Cour suprême de connaître du pourvoi en cassation d’un avocat, formé devant elle par l’intermédiaire d’un autre avocat • Approche de la haute juridiction trop formaliste et disproportionnée STRASBOURG 23 septembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dyluś c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section...