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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: La requérante, née en 1901 à A., possède ou a possédé la nationalité polonaise; elle exerce ou a exercé la profession de commerçante. Domiciliée en Suisse à B., elle séjourne depuis quelque temps à Strasbourg. Le département fédéral de Justice et Police de D. lui a délivré, en qualité de réfugiée, un titre de voyage valable jusqu'au 13 avril 1965 Convention du 28 juillet 1951. 1. Requête No 2169/64 Le ... 1961, Mme X. a demandé au Tribunal régional Landgericht de C. de lui accorder le bénéfice de...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...EN FAIT Considérant que les faits de la cause peuvent se résumer ainsi: Le requérant, ressortissant yougoslave, né en 1938, se trouvait détenu à Vienne Autriche à l'époque de l'introduction de sa plainte. En 1962, une Cour d'Appel yougoslave lui aurait infligé neuf ans d'emprisonnement pour avoir détourné plusieurs millions de dinars au préjudice d'une entreprise placée sous le contrôle de l'Etat, la "Surovina", dont il était le directeur régional pour le district de A. Presque aussitôt, X aurait réussi à s'évader et à gagner l'Autriche novembre 1962. Il aurait...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION ... ...Commission...Cette affaire a été déclarée recevable, ainsi que les affaires N° 2013/63 - Habitants de Mol et environs décision du 5 mars 1964, N° 2126/64 - Habitants de Vilvorde décision du 29 juin 1964. EN FAIT Considérant que la requête introductive d'instance était ainsi libellée: Les questions posées par la requête sont presque identiques à celles soulevées dans les requêtes N° 1474/62 et N° 1769/63 "... Procédure suivie devant la Commission Considérant que la procédure suivie à ce jour devant la Commission peut se résumer ainsi: 1. - Le 25 septembre 1963, le Président de la...