La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre speciale des mineurs - page 59
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| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Chambre speciale des mineurs, 26 mars 2010, 09/00175
Le juge des enfants ne pouvait, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, attribuer au service gardien une délégation générale des... ...Chambre speciale des mineurs...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2010 No 2010/ Rôle No 09/ 00175 NOM DES ENFANTS Marine X... MINEURE Océane X... MINEURE ASSISTANCE EDUCATIVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des enfants de MARSEILLE en date du 10 Juillet 2009 enregistré au répertoire général sous le no 09/ 00175. Arrêt prononc...
| France, Cour d'appel de colmar, Chambre speciale des mineurs, 24 mars 2009, 06/00168
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Modalités - Modification législative -... ...Chambre speciale des mineurs...No de parquet : 06 / 00168- M AFFAIRE : X... Cédric NATURE : INTERETS CIVILS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT DU 24 MARS 2009 Audience à publicité restreinte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DANS L'AFFAIRE ENTRE : X... Cédric né le 07 Juillet 1987 à CLICHY 92 de Christian et de X... Brigitte de nationalité française Ayant demeuré... à 57400 SARREBOURG, actuellement sans domicile connu- - ex prévenu...
