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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "ROUSSELET" DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE DEBAUCHAGE PAR LA DAME Y... DE SES OUVRIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL LA FORMULE C1-C2/C1... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A MORTIER, LES 12 NOVEMBRE 1943 ET 12 OCTOBRE 1946 ET AYANT ENTRAINE POUR LUI DES INCAPACITES PERMANENTES PARTIELLES FIXEES RESPECTIVEMENT A 70% ET 9%, CET OUVRIER AGRICOLE A ETE A NOUVEAU VICTIME, LE 2 MARS 1951, D'UN TROISIEME ACCIDENT DU TRAVAIL LUI OCCASIONNANT UNE FRACTURE DU FEMUR DROIT ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FIXE A 10% LE...

1° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - EXCLUSION - TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS 1° EN PRESENCE D'UNE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE ZOHAIRI, AU SERVICE DE L'EXPLOITATION BOICHU, A ETE, LE 16 OCTOBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON PATRON IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BOUKHELLOUA ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE SES AYANTS-DROIT A L'ENCONTRE, TANT DE L'EMPLOYEUR QUE DE SES ASSUREURS, DONT LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL LES ARTICLES 1ER... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - EXISTENCE D'AVANTAGES PARTICULIERS A LA PROFESSION - PORTEE N'EST PAS LEGALEMENT... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BEY DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE LA SAVIC, AUX MOTIFS QU'IL RECEVAIT, EN DEHORS DE SES APPOINTEMENTS, UNE PRIME DE 0 FRANC 50 PAR LITRE DE CARBURANT VENDU ET QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR AUGMENTER CETTE PRIME N'ETAIENT PAS CONTROLEES PAR L'EMPLOYEUR NI DUES PAR LUI...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXPERTISE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° LORSQU'UN EMPLOYE CONGEDIE, DONT LES APPOINTEMENTS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BORDES, AYANT ETE CONGEDIE LE 30 JUILLET 1955, PAR DUBOSC, GERANT DE LA SOCIETE "DUBOSC-LETTRE" ET SON ANCIEN BEAU-FRERE, ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SE FAIRE ALLOUER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE, NOTAMMENT, DE RAPPELS DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE, POUR...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER SI L'ORDRE LEGAL DES FORMALITES A ETE RESPECTE ; QU'EN PARTICULIER, ELLES NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " APRES AVOIR ENTENDU, AUX AUDIENCES PUBLIQUES DES 3 ET 10 FEVRIER 1958, EN LA LECTURE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACTION EN REVISION NON 1° LA... ...Chambre sociale...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 190, 191, 192, 193, 453, 485 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 128 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL GRANIZO, VICTIME, LE 18 JUILLET 1955, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REVISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, MAINTENU LE TAUX DE 5% D'INVALIDITE PROPOSE...

ALGERIE - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - EVENEMENTS D'ALGERIE ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT RESILIE DE PLEIN DROIT LE 1ER OCTOBRE 1955 POUR PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE LE BAIL D'UN BIEN RURAL SIS AU DOUAR ZORG CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A OROSCO ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AU 1ER OCTOBRE 1955 ALORS QUE LA DESTRUCTION PARTIELLE DES BATIMENTS PAR LE TERRORISME EN JANVIER 1956 N'AVAIT PU EMPECHER LE PRENEUR D'EFFECTUER LES...