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BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - BAIL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1949 - SUBSTITUTION DE LA... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE UNE RENONCIATION ANTICIPEE A SE PREVALOIR D'UNE REGLEMENTATION DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONNUES AU MOMENT OU L'ON CONTRACTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUE LUI A NOTIFIE LE PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE OU OCCUPANT DOIT, A PEINE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE DIRECT - RETRAITE EVENTUELLE MOINS... ...Chambre sociale...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE A PAYER UNE INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF A SON EMPLOYE LACIPIERAS, CONGEDIE ; AU MOTIF QUE LE RENVOI NE S'IMPOSAIT PAS ET AURAIT ENTRAINE POUR L'EMPLOYE LA PERTE D'AVANTAGES DONT IL AURAIT PU PROFITER EVENTUELLEMENT ; ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE AVAIT ETE MAINTENU AU PROFIT DE L'EMPLOYE QUI AVAIT TROUVE UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR DEPLACE - INDEMNITES - ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INVOQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE COL, ALORS QUE LEDIT ARRETE PREVOIT QUE L'OUVRIER QUI A RECONSTITUE SON DOMICILE...

1° ENQUETE - REPROCHE - DECISION - MOTIFS 1° LORSQUE, A L'AUDIENCE OU IL A ETE PROCEDE A UNE ENQUETE SOMMAIRE, LES REPROCHES FORMULES... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE CIVIL ET 36 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE QUI A DECLARE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'APPRENTI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AYANT LIE LE JEUNE BAUDET A LA SOCIETE FOUGOR DONT GORCE EST GERANT, D'AVOIR ECARTE LES REPROCHES ELEVES CONTRE LES TEMOINS DE L'ENQUETE SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION; MAIS ATTENDU...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMERCANT EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE UN COMMERCANT PEUT FORT... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PONSON, DISANT AVOIR ETE DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE THEVENIN, FABRICANT DE SOIERIES A LYON, A APPELE CELUI-CI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET POURCENTAGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR THEVENIN QUI DENIAIT...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EMPLOYEUR - QUALITE DE COMMERCANT - REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX NON LA REUNION DES... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, TITRE 1ER, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES NE SONT COMPETENTS QUE POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE; ATTENDU QUE DAME X..., ARTISTE DE DANSE, AYANT APPELE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES, SON EMPLOYEUR, LA REUNION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DES CONSORTS BOZZI-SOLENGHI A PARIS ET QUE CES DERNIERS AVAIENT DONNE EN LOCATION A DEMOISELLE Z..., DEVENUE ULTERIEUREMENT EPOUSE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SUSPENSION D'EMPLOI - CONGE DE MALADIE IMPOSE... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., PREPARATRICE EN PHARMACIE, DES INDEMNITES DE RENVOI ABUSIF ET DE PREAVIS, ALORS QUE SON ANCIEN PATRON CAYROL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE DE FAUTES D'UNE EXTREME GRAVITE COMMISES PAR CETTE EMPLOYEE ET JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS ET ALORS QU'EN TOUT ETAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - PERE AYANT CONGEDIE SON... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE TISSOT RENE, CHAUFFEUR DE CAR AU SERVICE DE TISSOT CYPRIEN SON PERE, ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONTRAT DE GEMMAGE LORSQUE LE PREMIER JUGE, POUR DETERMINER LA NATURE D'UN... ...Chambre sociale...ATTENDU QUE FARGUES, RESINIER GEMMEUR VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 6 NOVEMBRE 1948, A PRETENDU QU'IL ETAIT SALARIE DE SON PROPRIETAIRE X..., POUR POUVOIR INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MAJORANT LES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'AUCUN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE N'EXISTAIT ENTRE LE GEMMEUR ET LE PROPRIETAIRE DES PINS ET REJETE LES...