Recherche de formation:Chambre sociale dans la jurisprudence francophone - page 18544

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION -... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT, LORS DES DEBATS DU 24 JUIN 1958 AIT ETE CELUI QUI LE 8 JUILLET 1958 A PRONONCE LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET QUE LE RAPPORT A ETE FAIT LE 24 JUIN PRECEDENT PAR "LE PRESIDENT DU SIEGE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'ETANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 26 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A DERMIGNY PAR SON PROPRIETAIRE POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ET A ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE -... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10-7°, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR LES CONSORTS B..., A..., CONTRE LEUR LOCATAIRE DEMOISELLE X..., A CLAMART, A LAQUELLE ILS AVAIENT DONNE CONGE, EN FAISANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 15 - DOMAINE D'APPLICATION - PARC... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TSAROPOULOS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRISE D'UN PARC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES PARCS NE FIGURENT PAS DANS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE PENSION DE FAMILLE, HOTEL, LOI DU 2 AVRIL 1949 - PRIX - ACCORD DES PARTIES -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAURIANGE, LOCATAIRE D'UNE VILLA MEUBLEE A CHEMALIERES, AYANT CESSE DE PAYER LE PRIX DES LOYERS DEMANDES PAR SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., Y... Z... EN MEUBLE, A RECU D'EUX COMMANDEMENT DE S'ACQUITTER ; QU'IL A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ALLEGUANT QUE LE MONTANT DES LOYERS EXIGE DE LUI ET QUI CORRESPONDAIT, SUIVANT LES EPOQUES, AUX PRIX SUCCESSIVEMENT FIXES PAR LES ARRETES...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - EFFET - DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE L'OCCUPANT - RENONCIATION... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, ALINEAS 2, 59, 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NANCY, AVAIT DILIGENTE EN 1952, EN FAVEUR DE SON FILS, UNE PROCEDURE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE SON LOCATAIRE ZLOTOGORSKI...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEFINITION - ACTIVITE ACCESSOIRE NON - ARTISTE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE VEUVE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION PAR ELLE OPPOSEE A LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR PARIS ET DAME Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - MAINTIEN DANS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIFS AUX REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DE CES ECRITURES ET DES DOCUMENTS DU PROCES, REJET...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION DES LIEUX EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1348, 1355 ET SUIVANTS, 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - DEMOLITION D'UN "WINDOW" MENACANT RUINE - INEXECUTION PAR... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1722 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A BON MARCHE POUR LE FOYER DES AVEUGLES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE LACAM 35000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE...