Recherche de formation:Chambre sociale dans la jurisprudence francophone - page 18542

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE... ...Chambre sociale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN HOTELIER EMPLOYANT UN PERSONNEL REMUNERE AU POURCENTAGE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REMUNERATION FORFAITAIRE - CADRE LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'APPEL FORME PAR DANNE CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE D'APPAREILS MENAGERS ET INDUSTRIELS AMI, EMPLOYEUSE, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU DEBOUTE, S'APPROPRIANT AINSI LES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE; QUE, SELON CEUX-CI, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES DE MANIERE...

1° CONVENTION COLLECTIVE - NOTARIAT - CONGES PAYES - DATE - EMPLOYEE MARIEE 1° LE SEUL FAIT QU'UN NOTAIRE AIT REFUSE DE FAIRE COINCIDER... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER, DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION NATIONALE DU NOTARIAT, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE "S'IL ETAIT NORMAL QUE LA DAME Z..., EMPLOYEE AU SERVICE DU NOTAIRE DELARUE, LICENCIEE EN RAISON DE RENTREE TARDIVE...

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COUREUR CYCLISTE 1° S'IL EST CONSTATE QU'UN COUREUR CYCLISTE, ENGAGE POUR... ...Chambre sociale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER, 1 ET 79 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DU 17 JUIN 1957; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE A...

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 - APPLICATION DES LORS... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FIRMIN A ETE A NIAMEY NIGER, LE 19 AVRIL 1952, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU X... AU SERVICE DE LA REGIE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ET DES Y... PUBLICS, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A SA VEUVE UNE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET A DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1954, EMPLOYEUR ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE CONGEDIE AVEC UN CERTIFICAT DE TRAVAIL... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSES - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR -... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "ROUSSELET" DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE DEBAUCHAGE PAR LA DAME Y... DE SES OUVRIERES, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL LA FORMULE C1-C2/C1... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A MORTIER, LES 12 NOVEMBRE 1943 ET 12 OCTOBRE 1946 ET AYANT ENTRAINE POUR LUI DES INCAPACITES PERMANENTES PARTIELLES FIXEES RESPECTIVEMENT A 70% ET 9%, CET OUVRIER AGRICOLE A ETE A NOUVEAU VICTIME, LE 2 MARS 1951, D'UN TROISIEME ACCIDENT DU TRAVAIL LUI OCCASIONNANT UNE FRACTURE DU FEMUR DROIT ; ATTENDU QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A FIXE A 10% LE...

1° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - EXCLUSION - TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES TIERS 1° EN PRESENCE D'UNE... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OUVRIER AGRICOLE ZOHAIRI, AU SERVICE DE L'EXPLOITATION BOICHU, A ETE, LE 16 OCTOBRE 1955, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'A LA DEMANDE DE SON PATRON IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE BOUKHELLOUA ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE SES AYANTS-DROIT A L'ENCONTRE, TANT DE L'EMPLOYEUR QUE DE SES ASSUREURS, DONT LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCES ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION FORFAITAIRE, LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL LES ARTICLES 1ER... ...Chambre sociale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LES INDUSTRIES ET LES PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU-DELA D'UNE DUREE NORMALE DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE OU DE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE, DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES...