La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Chambre des etrangers - page 118
Page 118 des 1 171 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 06 août 2020, 20/00037
...Chambre des étrangers...COUR D'APPEL DE BESANÇON ... ... N° de rôle : N° RG 20/00037 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EIUI Ordonnance N° 20/27 du 06 Août 2020 Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, portant application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, partiellement modifiée le 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et par le décret n° 2014-897 du 15 août...
