La Jurisprudences de Liban | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle n° 3

...Chambre criminelle n° 3...A... X... a déposé une requête en cassation contre le jugement du Tribunal criminel de Beyrouth, qui l’a condamné à six mois de prison, une amende d'un milliard de livres libanaises…. Il demande l'annulation du jugement et un arrêt de non-lieu pour l'accusation Il a de nouveau déposé une requête en cassation, dans laquelle il conteste le même jugement et demande son annulation du jugement et la tenue d’un nouveau procès, affirmant que la requête est conforme aux exigences légales. M... Y... a déposé une requête en cassation contre le même jugement. Il demande l'annulation...

...Chambre criminelle n° 3...Au nom du peuple libanais La Cour de Cassation, Chambre criminelle n° 3, composée de la présidente Suheir Al Haraka et des conseillers Elias Eid et Rola Abou Khater, Après examen et délibération, Le 5 septembre 2022, R... X..., , a déposé une requête en cassation, visant à contester la décision rendue par la chambre d’accusation du Mont-Liban le 21 avril 2022 . La décision contestée avait accepté les appels en forme et au fond, annulant partiellement la décision initiale concernant l'infraction de l'article 363 du Code pénal. Elle avait notamment annulé la mise en...