La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 492

LE JUGE DU FAIT DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ANTERIORITES OPPOSEES A UN BREVET D'INVENTION. brevet... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1961 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE PARTIELLE DE SON BREVET NO 1. 088. 868 DELIVRE LE 5 SEPTEMBRE 1954 SOUS LE TITRE " TALON RENFORCE POUR SOULIERS DE DAMES ", AU MOTIF QU'IL SE HEURTAIT A DES ANTERIORITES OPPOSEES PAR LA VEUVE Y... ET, SELON LE POURVOI, SANS DONNER DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR LES ANALYSES...

AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI AURA ETE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 11 DECEMBRE 1959 AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES LOCAUX QUE LES EPOUX B... LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A...

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UN REGLEMENT JUDICIAIRE AU SEUL MOTIF QUE LE DEBITEUR QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE NE L'AVAIT PAS... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DE 300. 000 ANCIENS FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DELHON ET CONTE, NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE UNIQUE CIRCONSTANCE, SANS...

DES LORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE DEMANDEUR AU POURVOI... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 15 DECEMBRE 1959 A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS...

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT D'ADMETTRE A TITRE PRIVILEGIE LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 2 DECEMBRE 1960, QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME C. R. M. AYANT DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA FAILLITE X...- Y... POUR LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DES CHALUTIERS " TIAR " ET " X...- JEAN " PROPRIETE DE...

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 S'APPLIQUE, NON SEULEMENT A TOUT DESSIN NOUVEAU ET A TOUTE FORME PLASTIQUE NOUVELLE, MAIS AUSSI A... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 19 JANVIER 1962 QUE X... ET Y... ONT, LE 10 FEVRIER 1949, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PONTARLIER UN MODELE DE " BOUTEILLE BOIS IMITATION " ET QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE " LES FILS D'EMILE Z... " EN CONTREFACON DE CE MODELE ; QUE LE DEPOT SPECIFIAIT QUE " LES APPARENCES EXTERIEURES SONT...

ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI S'EST ENGAGE POUR LE TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT, PAS PLUS QUE CE DERNIER, OPPOSER AU PORTEUR LA DECHEANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE...

LES JUGES DU FOND PRONONCANT UNE FAILLITE ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU FAILLI, QUI, POUR DEMANDER LE REGLEMENT JUDICIAIRE,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 MAI 1963 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE ET NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., AU MOTIF QUE SON ACTIF SE MONTRE REDUIT PAR RAPPORT A SON PASSIF, QUE SA COMPTABILITE N'EST PAS REGULIERE ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SENEGALAISE D'INVESTISSEMENTS DE RAPPORTER A LA MASSE LES ACTIONS DE...

SI LA LOI DU 30 JUILLET 1960 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SI LA LOI PRECITEE EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI ; ATTENDU QUE CIAIS, PROPRIETAIRE, A USE DE SON...