La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 491

UN ARRET ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES ORDONNANCES DE NON LIEU, ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ET REVOCABLES ET N'ACQUERANT DONC PAS L'AUTORITE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIANDE DE L'EST CENTRAL S. E. C. A. V. E. C. AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 24 OCTOBRE 1962, DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES DE...

SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE TUILES ATTEINTES DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 FEVRIER 1959 QUE X... A COMMANDE A LA SOCIETE TUILERIE DES MUREAUX 12. 500 TUILES PLATES, INGELIVES PREMIER CHOIX, POUR LA COUVERTURE D'UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL EST PROPRIETAIRE A VALLIERES CREUSE ; QUE CES TUILES AYANT SUBI DE GRAVES DEGRADATIONS PAR SUITE...

LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE A TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE EN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 21 DECEMBRE 1960 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION, A USAGE D'AGENCE D'AFFAIRES ET DE CREDIT, A Z..., QUI A FAIT INSTALLER SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT UN ECRAN PUBLICITAIRE SUR LEQUEL...

EN VERTU DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE DE PORTEE GENERALE, LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN ACTE QUI SERA DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS UN DELAI DE 20 JOURS ET ENREGISTRE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMULEE PAR DAME...

LA COUR D'APPEL CONSTATE, IMPLICITEMENT MAIS SOUVERAINEMENT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN FAIT. responsabilite... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 9 JANVIER 1962 QUE X... A VENDU A LA DAME Y... UN CAMION-REMORQUE, POUR LE PRIX DE 7. 300. 000 FRANCS DONT 3. 000. 000 FRANCS DEVAIENT ETRE FOURNIS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT, SUR LEQUEL IL A TOUCHE UN ACOMPTE DE 1. 000. 000 DE FRANCS DONT IL A DELIVRE RECU, S'ENGAGEANT...

L'ARRET QUI REFUSE A UN SOUS-LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MARS 1963, LA SOCIETE BLAIS ET PINEAU, SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS C...- Z...AYANT DEMANDE AU LOCATAIRE PRINCIPAL X... ET AUX PROPRIETAIRES EUX-MEMES, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; AT TENDU QU'IL...

LE RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES EST OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 28 MARS 1958, A LA SUITE D'EVENEMENTS SURVENUS A BIZERTE AU NAVIRE " PHOEBE ", DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI SE RENDAIT DE TUNIS A BASTIA, IL A ETE PROCEDE A UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES PAR LES...

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL A UNE SOCIETE DE CREDIT, EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL QUE S'ILS JUSTIFIENT QU'A LA DATE DE LEUR DEMANDE, ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE...

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL DEPUIS LE 10 MAI 1948, S'EST VU NOTIFIER, LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES, NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE SUSVISEE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS, X... DEVANT REPRENDRE...

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR UN COMMERCANT CONTRE UN AUTRE COMMERCANT ET LE BAILLEUR DE CELUI-CI QUI, INSTALLE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUIN 1961 QUE LA DAME Z... EST LOCATAIRE D'UNE BOUTIQUE AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE DE L'IMMEUBLE SIS..., A PARIS ; QUE LES BAUX DONT ELLE A BENEFICIE NE L'AUTORISAIENT A EXERCER DANS LES LIEUX LOUES D'AUTRES COMMERCES QUE CEUX DE " MERCERIE, NOUVEAUTES, MODES, PASSEMENTERIE ET PARFUMERIE " ; QUE LA BOUTIQUE...