La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 490

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE CESSION DE BAIL MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR MENSUALITES, CONVENTION STIPULANT QUE LE TRANSFERT DU DROIT AU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 29 JUIN 1961 QUE, PAR CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A CEDE LE DROIT AU BAIL QUI LUI APPARTENAIT SUR UN LOCAL COMMERCIAL A Y... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 8. 500. 000 ANCIENS FRANCS PAYABLE A RAISON DE 500. 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, LE PREMIER VERSEMENT ETANT FIXE AU 1ER DECEMBRE 1959, QU'IL...

LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MAI 1962, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE MONTPARNASSE " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE Y..., EN FUT EXPULSEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE POUR DEFAUT DE REGLEMENTS DE LOYERS, PUIS DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE...

LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES POUR PRONONCER UNE EXPULSION, FAUTE D'URGENCE, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14E CHAMBRE, 11 DECEMBRE 1962, QU'EN SUITE D'UN COMMANDEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DU BAIL COMMERCIAL, NOTIFIE LE 19 JANVIER 1961 PAR LA DAME Z... PROPRIETAIRE, A X...EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE FEU Y..., LOCATAIRE DECEDE EN MAI 1955, LA COUR D'APPEL CONSTATA QUE, FAUTE D'EXPLOITATION D'UN...

EN L'ETAT D'UN ARRET REJETANT L'ACTION, FORMEE CONTRE UN CAPITAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN PASSAGER DU FAIT DE LA PERTE DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 11 JANVIER 1961 QUE LE PAQUEBOT " CHAMPOLLION ", PROPRIETE DE L'ETAT MAIS AFFRETE COQUE NUE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C. M. M., ET QUI EFFECTUAIT A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1952 UNE CROISIERE EN MEDITERRANEE ORIENTALE, EST ARRIVE A LA FIN DE LA NUIT DU 21 AU 22 DECEMBRE DANS LES PARAGES DE...

C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A DES AVARIES SUBIES PAR UN MOBILIER EXPEDIE EN PORT DU, LA COUR D'APPEL DECIDE QU'EN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 20 NOVEMBRE 1961 QU'EN 1959, X..., RENTRANT DE TUNISIE EN FRANCE, A CHARGE L'ENTREPRISE " LES DEMENAGEURS DE TUNISIE " DE FAIRE PARVENIR SON MOBILIER A VIENNE ISERE ; QU'A SON TOUR, CETTE ENTREPRISE CHARGEA : 1ER SON CORRESPONDANT A MARSEILLE, " LES LIAISONS COMMERCIALES...

EST JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE TENU, A PEINE DE DECHEANCE, D'ACCEPTER LE REPORT DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 17 MAI 1963, LOUIS X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS X...- Y..., AVAIT LE 15 MARS 1940, DONNE A BAIL POUR NEUF ANS A A... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU HAVRE, 8, RUE DICQUEMARE ; QU'APRES DESTRUCTION...

D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES, LE CONGE DOIT ETRE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX ET AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., AYANT PRIS A BAIL LE 6 JUIN 1956 UN LOCAL A...

L'ARRET QUI, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR UN BAILLEUR A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE EN RAISON DU... ...Chambre commerciale financière et économique...VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963 UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 MAI 1962 AYANT DECLARE RENOUVELE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DAME X... A Y... D'UN LOCAL SIS A GRENOBLE, PLACE BERULLE, ET FIXE A 1. 200 FRANCS LE LOYER REVISE DU JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL...

DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN CHIRURGIEN DENTISTE A PUBLIE PLUSIEURS ARTICLES DANS LES REVUES MEDICALES ET TECHNIQUES "DANS LESQUELS IL... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTANT PAS DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARTICLE 142 ANCIEN N'ETAIT PLUS APPLICABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME...

DES LORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE LE 10 JANVIER 1961 " APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1960 LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ", SANS QUE SOIT INDIQUE LE NOM DE CE MAGISTRAT, EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT...