La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 488

EN L'ETAT DE DEUX ARRETS, L'UN CONSTATANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT SA FAILLITE, L'AUTRE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER ARRET, CONSTATE QU'ENTRE X... ET Y... EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR UN DEUXIEME ARRET DU MEME JOUR MONTPELLIER, LE 16 FEVRIER 1962, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEUX SEMAINES AVANT L'ECHEANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES, POUR UN MONTANT DE 75000... ...Chambre commerciale financière et économique...ATTENDU QUE X..., APPELE DANS LA CAUSE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., NE FIGURE DANS LA DECISION ATTAQUEE, NI COMME REPRESENTANT DE Y..., NI COMME REPRESENTANT DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE CELUI-CI ; LE MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1962 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE...

UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, Z..., SYNDIC DE LA FAILLITE D'X..., FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI ACCUEILLI LA DEMANDE FORMEE PAR A..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., ALORS QUE LA QUALITE DE CREANCIER...

UN ARRET DECLARANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A LA DEMANDE DU SYNDIC... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DESIGNE COMME SYNDIC PAR LE JUGEMENT QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y..., A, AGISSANT EN LADITE QUALITE, ASSIGNE MARION, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ANGLES, A L'EFFET DE FAIRE JUGER QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE ANGLES ET Y... ET DE FAIRE PRONONCER LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER DES...

DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 JANVIER 1963 D'AVOIR, EN PRESENCE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE ANONYME " ELECTRO-FORCE ", EN FAILLITE, DECIDE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES, A CONCURRENCE DE 200. 000 FRANCS PAR X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE...

LE CONCESSIONNAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT, N'EN ETANT NI PROPRIETAIRE, NI LOCATAIRE, NE PEUT DONNER A BAIL LA CONSTRUCTION A USAGE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENON CIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1961, FRANCOIS X..., FRERE DE RAYMOND ERASME X..., ETAIT CONCESSIONNAIRE, A SETE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, SUR LEQUEL IL AVAIT FAIT ELEVER UNE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE ETAIT EXPLOITE, DEPUIS 1937, UN FONDS DE COMMERCE...

L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME DECRET DU 26 JUILLET 1954 PREVOYANT QUE, PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE DE BAIL EN AUTORISANT CETTE SOCIETE A REALISER DANS LES LIEUX, QUI COMPORTAIENT DES PIECES A USAGE D'HABITATION, LES MODIFICATIONS NECESSAIRES A L'INSTALLATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QUE LA...

C'EST LEGALEMENT QUE, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE... ...Chambre commerciale financière et économique...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUILLET 1963 ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ACCESSOIREMENT A UNE VENTE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, DITE MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS M. A. P., FAITE A LA SOCIETE SIMCA PAR LES SIX DETENTEURS DE CES ACTIONS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT JULES X..., IL AVAIT ETE CONVENU, ENTRE LA SOCIETE ACHETEUSE ET LE GROUPE DES VENDEURS, QUE CELUI-CI CONSERVERAIT LA...

LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EXIGE PAR L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR ORDONNER... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX : 12 NOVEMBRE 1959 QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1958, ORDONNANT L'EXPULSION DE DAME A... EPOUSE Y..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A ELLE LOUES PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUIT,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... ETAIT EN VERTU D'UN BAIL DU 26 AOUT 1936, RENOUVELE LE 24 JUIN 1942, LOCATAIRE A NANTES DE PLUSIEURS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUJOURD'HUI AUX CONSORTS Y..., DANS LESQUELLES IL AVAIT SON HABITATION ET EXERCAIT LA PROFESSION...