La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 487

C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS Y...-X...P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS ", APRES AVOIR, LE 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE " X..., TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, Y...-X...SUCCESSEUR ", A, LE 26 JANVIER 1957, ADOPTE...

LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE ANONYME FONDEE EN 1920 SOUS LE NOM " ETABLISSEMENTS RAOULT Z... P. O. P. TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS " A, PAR DELIBERATION DU 12 NOVEMBRE 1956, PRIS LA DENOMINATION SOCIALE " Z... , TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS, RAOULT Z... SUCCESSEUR" ET ETENDU L'OBJET SOCIAL...

LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 JANVIER 1960 QU'UN LOT DE TOLES GALVANISEES, ASSUREES AUPRES DE LA COMPAGNIE RHONE-MEDITERRANEE ET AUTRES COMPAGNIES, FURENT EXPEDIEES A LA SOCIETE TARDIF, A LA REUNION, SUR LE NAVIRE " SALLY STOVE " DE LA NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE NOCHAP ; QU'ARRIVEES A LA POINTE...

EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 OCTOBRE 1960, QU'A LA FIN DU XIXE SIECLE LA SOCIETE OMER-DECUGIS EST DEVENUE LOCATAIRE A PARIS DE LA TOTALITE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS MAIS APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, L'UN SIS 57, RUE SAINT-DENIS ET ACTUELLEMENT PROPRIETE DES CONSORTS X..., L'AUTRE SE...

LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST A TORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE COMPORTER NI LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION D'UN RAPPORT ECRIT ETABLI ETABLI PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL, AYANT ETE ENGAGEE APRES LE 2 MARS 1959, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX TEXTES INVOQUES ; QUE LE MOYEN...

DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS", IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 12 NOVEMBRE 1962 D'AVOIR, POUR DECLARER X...SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS, 30, BOULEVARD CLEMENCEAU A MARSEILLE, EXPLOITE PAR LUI EN ASSOCIATION AVEC Y..., AFFIRME QUE CETTE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'ETAIT REVELEE AUX YEUX DES TIERS, AU MOTIF QU'IL...

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE QUALITES ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, EXCEPTION FONDEE SUR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI ETAIT INSEREE DANS LA CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL SIGNEE PAR LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1957, ALORS QUE...

EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER MARS 1963, LOUIS Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, 97, BOULEBARD GOUVION-SAINT-CYR L'AVAIT, LE 17 MARS 1949, DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS POUR EN FAIRE DES BUREAUX COMMERCIAUX AU SIEUR X..., QUI AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LE SOUS-LOUA A SERGE DE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DITE " CIMENTRA...

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES BAILLEURS DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN...

L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR POUR LA PERIODE DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Y... AYANT LE 2 JUILLET 1954, DONNE CONGE A X..., POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A..., LE BAILLEUR A, EN COURS D'INSTANCE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 JUILLET 1958, RENONCE AUX EFFETS DE SON CONGE ET DECLARE ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE LOYER...