La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 485

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DIVERSES FACTURES, S'ECHELONNANT D'OCTOBRE 1951 A AOUT 1952, ET REPRESENTANT UN POIDS TOTAL DE 8. 084 KILOGRAMMES DE FUEL DOMESTIQUE, AYANT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DES ALCOOLS AU NOM DE X..., CE DERNIER A DECLARE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AVOIR NI COMMANDE NI RECU CETTE MARCHANDISE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI NEANMOINS PAR LADITE ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1962, QUE LA SOCIETE NESSON ET CIE, BENEFICIAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1952, EN A, SUIVANT EXPLOIT DU 26 MARS 1952, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT A SON PROPRIETAIRE X..., QUI L'A REFUSE SUIVANT EXPLOIT DU 31 MARS SUIVANT ; QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'A ETE SIGNIFIE ENTRE CE REFUS ET UNE ASSIGNATION EN FORCLUSION ET EXPULSION LANCEE LE 29 JUIN 1954 PAR LE PROPRIETAIRE EN VERTU DES...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1962 QUE LA SOCIETE NESSON ET CIE, EX-LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A X..., AVAIT ASSIGNE LE 7 OCTOBRE 1958 CE DERNIER EN PAYEMENT DE 1. 000. 000 DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA CHAUDIERE DE L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETENANT QUE, PAR ARRET DU MEME JOUR, ELLE VENAIT DE LA DECLARER SANS...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LE TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962, QUE LE BAIL CONSENTI EN 1942 PAR X..., PROPRIETAIRE, CONCERNAIT DES LOCAUX DANS LESQUELS LE LOCATAIRE ORIGINAIRE DEVAIT EXERCER LE COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE ET DE CHARBON DE BOIS ; QUE CE BAIL PREVOYAIT QUE " LE PRENEUR POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL A TOUT...

DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, LE 10 JUIN 1958 QU'EN OCTOBRE 1953, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, A LAMBALLE, AYANT VENDU A X...ET Y..., A DAKAR, D'IMPORTANTES QUANTITES DE POMMES A COUTEAU, EN CONFIA LE TRANSPORT A LA SOCIETE NOUVELLE D'AFFRETEMENT ET DE COURTAGE S. N. A. C. A DINARD...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES 27 SEPTEMBRE 1961, LA VEUVE Z... ET SON FILS JEAN Y..., ONT DONNE A BAIL A LUCIEN X...LES MURS D'UN MAGASIN ET LE FONDS DE COMMERCE D'APPAREILS DE T. S. F. ET DE GAZ BUTANE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE X...NE POURRAIT PAS FAIRE LE MEME COMMERCE EN CERTAINS LIEUX, PENDANT DIX ANS, SI LA CESSATION DU BAIL PROVENAIT DE SON CHEF, MAIS QU'IL POURRAIT TRAVAILLER LIBREMENT, SAUF AVEC CERTAINES MARQUES...

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI DE CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LE MOYEN SOULEVE PAR A..., DEFENDEUR AU POURVOI, LES EPOUX Y... AURAIENT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LUI ADRESSANT, LE 23 AVRIL 1963, SOMMATION DE LUI FAIRE CONNAITRE SA FACON D'INTERPRETER L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET EN NE FORMULANT AUCUNE RESERVE AU SUJET DU POURVOI FORME PAR EUX LE 19...

LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., AYANT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ATELIERS MOISANT, LAURENT ET SAVEY, DES LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SIS A PARIS, RUE DE VAUGIRARD, ET CETTE SOCIETE AYANT L'INTENTION D'APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A...

N'EST PAS FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE PERSONNELLE INTRODUITE PAR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE PERSONNELLE QUE Y... A INTRODUIT CONTRE LUI, A RAISON DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES EN ENGAGEANT ET POURSUIVANT CONTRE LEDIT Y... DES PROCEDURES ABUSIVES, A LA FAVEUR DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE N. O. V...

EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL LE VENDEUR S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE EN DATE DU 28 JUILLET 1947, X... A VENDU A LA SOCIETE " LE MOULIN DU BOCAGE " UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE, POMMES A CIDRE, FABRICATION, ACHAT ET VENTE D'ALIMENTS COMPOSES EXPLOITE A ETOUVY CALVADOS ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, X...