La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 483

DES LORS QU'IL REVELE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE, L'ACTE DE FRANCISATION, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE LA PROPRIETE DU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE Y..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, ET LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL...

DES LORS QUE LES NOMS DES CO-PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE ONT ETE PUBLIES A L'ACTE DE FRANCISATION, CELUI-CI, QUI FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS DE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, AYANT, PAR JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE B..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE Z... ANGELUS II, A, PAR NOUVEAU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1960, DECIDE LA MEME MESURE A L'EGARD DE A... ET DE VEUVE C...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE X...GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, ET LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ; QUE LE TRIBUNAL A PRIS LA MEME MESURE A L'EGARD DES ASSOCIES, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; QU'IL EN A ENCORE AINSI DECIDE, PAR UN NOUVEAU...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE D..., GERANT DE L'ARMEMENT DU X... DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT F... ET VEUVE A...; QUE, SUR OPPOSITION DE CEUX-CI, LE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE G..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT E... ; QUE, SUR OPPOSITION DE CE DERNIER, LE TRIBUNAL...

DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA PRESENCE DU CAPITAINE COMMANDANT DU NAVIRE, REPRESENTANT DE L'ARMEMENT, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, FAITES A... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CE TEXTE NE REGISSAIT PLUS L'INSTANCE D'APPEL, QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 8 MARS 1961 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y... ET Z... ; QUE SUR...

AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 219 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE CAPITAINE CONGEDIE, QUI EST CO-PROPRIETAIRE DU NAVIRE, PEUT RENONCER A LA CO-PROPRIETE ET EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL QUI LA REPRESENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CAPITAINE DU CHALUTIER L'ANGELUS II POUR LES CAMPAGNES DE PECHE 1955 ET 1956, N'AYANT PAS ETE PAYE...

EN L'ETAT DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL UN INDUSTRIEL A CONCEDE A UN AUTRE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE ET LA LIBRE EXPLOITATION... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1962 AYANT DECLARE X... COUPABLE D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR AIDE BIZE, GERANT DE LA SOCIETE MECAPHY, A VIOLER LE CONTRAT CONCLU LE 10 JUILLET 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES PROCEDES ELECTRONIQUES INDUSTRIELS " P. E. I. ", CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA PREMIERE A CONCEDE A LA SECONDE...

C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET D'INVENTION... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 30 AVRIL 1962 QUE X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION NO 1. 146. 463 CONCERNANT UN CLASSEUR A BROCHES CONCENTRIQUES, A ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NICOLLET EN PAYEMENT DE SOMMES QU'IL DECLARAIT LUI ETRE DUES PAR CETTE SOCIETE EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LICENCE EXCLUSIVE CONSENTIE POUR...