La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 482

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 MAI 1960 ET DE LA PROCEDURE, QUE LE CAPITAINE Y..., PATRON DU CHALUTIER " ANGELUS " DE L'ARMEMENT X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, Z... ETANT ADMINISTRATEUR, A COMMANDE CE NAVIRE PENDANT LES DEUX CAMPAGNES DE PECHE QU'IL A EFFECTUEES EN 1954 ; QUE L'ARMEMENT X..., PRETENDANT QUE Y...AVAIT MAL GERE SON NAVIRE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DES MAUVAIS RESULTATS DE LA PECHE, LUI EN DEMANDA REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SES PRETENTIONS...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ACCESSOIRES CARROSSERIES COMINGAN A. C. COMINGAN " AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 4 AOUT 1955, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 18 JANVIER 1960, A LA DEMANDE DU SYNDIC, PRONONCE CONTRE X..., SON GERANT, LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1961 D'AVOIR, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, REFUSE A X...LE BENEFICE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU IRREGULIEREMENT PARCE QU'IL RESULTE DE SES MENTIONS QU'IL A ETE PRONONCE PAR M. Z..., JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE, MM. A...ET B..., JUGES SUPPLEANTS, EN PRESENCE DE MM. X... ET C..., JUGES SUPPLEANTS, DE TELLE SORTE QUE CE TRIBUNAL NE COMPRENAIT AUCUN JUGE TITULAIRE, ALORS QU'UN JUGE TITULAIRE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE PARTIE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DECRET DU 3 JANVIER 1959 NO 59-94, QUI EST RELATIF AUX TRIBUNAUX DE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JUIN 1961, QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE, SOCIETE QUI PRATIQUAIT LE CREDIT DIFFERE, ENSEMBLE DEUX CONTRATS D'EMPRUNT, D'UN MONTANT D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUN, QUE L'UNION MUTUELLE IMMOBILIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 20 AVRIL 1954, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, QUE LE LIQUIDATEUR A RECLAME PAR COMMANDEMENT AUX EPOUX X... LA SOMME DE 199. 700 ANCIENS FRANCS, DONT ILS...

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, A LA SUITE, D'UNE PART, DE LA RETRACTATION PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR ET DU... ...Chambre commerciale financière et économique...VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., BAILLEURS, AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR DES CHEFS PRECIS DE LEURS CONCLUSIONS, DE DECIDER QUE LEUR LOCATAIRE X..., QU'ILS AVAIENT ASSIGNE LE 5 AOUT 1960, POUR VOIR DECLARER VALABLE LE DROIT DE REPENTIR PAR EUX EXERCE, PUIS AUQUEL ILS AVAIENT SIGNIFIE, LE 12 DECEMBRE 1960, LA RETRACTION DE LEUR REPENTIR ET LEUR DESISTEMENT DE...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, L'ARRET, PAR L'ENSEMBLE DE SES ENONCIATIONS, EXPOSE SUFFISAMMENT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE CE TEXTE N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " IMPRIMERIE EDITIONS PAUL X... ", DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1961, LA SOCIETE BRONZAVIA A CONCEDE, POUR VINGT-CINQ ANS, A X... LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DU MATERIEL QUI SERAIT FABRIQUE PAR ELLE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT NEES DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, L'ARRET DENONCE...

UNE COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LE FAILLI A TRANSFERE EN PERIODE SUSPECTE SES CREANCES A UN CREANCIER A LA CONDITION QUE LES DEBITEURS... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 JANVIER 1960 QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS NION A, LE 6 NOVEMBRE 1953, DELEGUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS CORSAIN FRERES, A CONCURRENCE DE 4. 600. 000 FRANCS ANCIENS, LES CREANCES DONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'UNION, LE PHENIX ET L'ABEILLE SONT DEBITRICES ENVERS ELLE, QUE...

UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT,... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 28 AVRIL 1960 D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1957 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE S'IMPOSAIT AVEC L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE CONVENTION NE POUVAIT INTERVENIR SANS...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONTENIR LES QUALITE PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE INTERJETE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE NOUVELLE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES...