La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale financière et économique - page 481

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 7 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, APRES AVOIR ORDONNE UN SIMPLE REDRESSEMENT DE COMPTE PORTANT SUR DES ERREURS SE MONTANT AU TOTAL A 100000 ANCIENS FRANCS, A REJETE L'ACTION QUE LA SOCIETE NOVA, ASSISTEE DE X..., SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AVAIT FORMEE CONTRE Y..., SON ANCIEN GERANT, EN CE QU'ELLE REPROCHAIT A CE DERNIER DES FAUTES DE GESTION AYANT OCCASIONNE UN PREJUDICE EVALUE A 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DES DETOURNEMENTS DE FONDS S'ELEVANT A 7068269 ANCIENS FRANCS, DONT 5848051...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONSTATANT, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA VILLE DE BORDEAUX AVAIT ACHETE A LA SOCIETE DES LAMPES UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE BORDEAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR Z..., TRESORIER DE LADITE ASSOCIATION, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A X... ET A Y..., DIRECTEURS PROPRIETAIRE DE L'AGENCE GALLIEN, LA SOMME DE 12000 NF A TITRE DE COMMISSION...

LES JUGES DU FOND, EN SE FONDANT SUR LES PRESOMPTIONS TIREES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI A LA DATE DU... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON : 7 FEVRIER 1963 QUE LA SOCIETE TELE-PARIS AYANT CEDE LES 29 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1960, LE DROIT AU BAIL D'UNE DE SES SUCCURSALES, PLUSIEURS DE SES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET NOTAMMENT LA SOCIETE LAMBERTH ONT FAIT, LE 6 OCTOBRE 1960, OPPOSITION AU PRIX DE CETTE CESSION ENTRE LES MAINS DE Y..., NOTAIRE A BAR-LE-DUC...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE REDUCTEURS DE VITESSE AUX TORTS DE LA SOCIETE FEINTECHNIK ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE EQUIPEMENT MENAGER FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE DERNIERE ETAIT RESTEE ETRANGERE AUX MODIFICATIONS APPORTEE DANS LA FABRICATION DESDITS REDUCTEURS PAR LA SOCIETE FEINTECHNIK, SUBSTITUEE DANS CETTE FABRICATION A UNE SOCIETE LAURENT, EN RETENANT QUE CES...

L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX TIERS D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CEUX AUXQUELS ILS N'ONT PAS ETE PARTIES. DES... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1961 ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, PAR CONVENTION DU 17 AOUT 1953, X...S'EST ENGAGE A PARTAGER AVEC Y...ET Z...LA COMMISSION QU'IL RECEVRAIT S'IL VENDAIT LE GROUPE D'IMMEUBLES SIS A PARIS, 1,... ..., APPARTENANT A A... ; QUE PAR ACTE DU 9 OCTOBRE 1953...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 6 MARS 1963 Y... PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BESANCON FIT LE 7 SEPTEMBRE 1962 COMMANDEMENT A X...CESSIONNAIRE DU BAIL DE LOCAUX EN FAISANT PARTIE, DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, A PROCEDER DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA REOUVERTURE DU FONDS QUI ETAIT FERME, ET A LUI PAYER UN ARRIERE DE LOYERS D'UN MONTANT DE 650 FRANCS ; ATTENDU QUE N'AYANT PAS...

EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, RECEVABLE A DEMANDER, EN VERTU DE CE TEXTE, A LA COUR D'APPEL DE L'AFFRANCHIR DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DU MEME...

...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 NOVEMBRE 1961, X... A, PAR CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1933, CEDE A LA SOCIETE ANONYME ANDRE CITROEN LE DROIT D'EXPLOITER SON INVENTION CONCERNANT LE MODE DE SUSPENSION DES MOTEURS, INVENTION AYANT " FAIT L'OBJET, EN PARTICULIER, DU BREVET FRANCAIS NO 750. 029 DU 16 AVRIL 1932 " ; QU'IL ETAIT EN OUTRE CONVENU QUE LA SOCIETE CITROEN " POURRAIT UTILISER GRATUITEMENT TOUS LES PERFECTIONNEMENTS APPORTES AU DISPOSITIFS " ; QUE X... A...

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 AVRIL 1962 AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS R. X... ET COMPAGNIE ET ROGER X... PERSONNELLEMENT ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIEDMA EN FABRICANT ET EN METTANT EN VENTE DES APPAREILS DISTRIBUTEURS DOSEURS DE BOISSON " LAN ", QUI SONT LA COPIE SERVILE DE L'APPAREIL " NON...

LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE. jugements et arrets -... ...Chambre commerciale financière et économique...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 OCTOBRE 1962 QUE, PORTEUR DE DEUX CHEQUES QUE Y... AVAIT EMIS AU PROFIT DES EPOUX X..., LE PREMIER D'UN MONTANT DE 1. 000. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1953, LE SECOND D'UN MONTANT DE 500. 000 ANCIENS FRANCS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1953, X... FILS, HERITIER DE SES PARENTS...