Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6843

ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE IL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JUIN 1858, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 5 MARS 1927 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN ALGERIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1961 EMANANT DU...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - OBJET - TERRAINS - BIEN PROVENANT DE PARCELLES CONTIGUES -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE COUTANCES, 25 AVRIL 1961 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TORIGNY-SUR-VIRE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT AU SIEUR A... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DEUX TERRAINS ALORS QU'ELLE NE FAISAIT ETAT DANS SES VISAS QUE DE LA PROCEDURE D'UTILITE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DES FORMALITES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDDONNANC E ATTAQUEE BREST, 9 NOVEMBRE 1962 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD, A L'ORDONNANCE DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION SUBSTANTIELLE DONT LE JUGE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, ENDATE DU 3 AVRIL 1962 QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE A ET B APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER, D'ETRE RENDU " AINSI D'AILLEURS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE " AU PROFIT DE LA COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - DEMANDE SUBSIDIAIRE - REPONSE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 13 FEVRIER 1963 A FIXE A LA SOMME DE 540 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LA RENOVATION DE LA RUE DE BREST D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE RENNES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD A LA COUR D'APPEL...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - MEMOIRE - ENVOI AU SECRETAIRE DE LA... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LES DEUX ARRETS ATTAQUES DOUAI, 4 MARS ET 17 JUIN 1963 LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LA VILLE DE BOULOGNE TENDANT A L'IRRECEVABILITE DU MEMOIRE D'APPEL PRESENTE PAR LES CONSORTS Z..., EN RAISON DE SON DEPOT TARDIF, D'AUTRE PART, ELEVE A LA SOMME DE 622 596 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUXDITS CONSORTS Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - DATE D'EVALUATION - MODIFICATIONS... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PARTIE A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE SUR LA BASE DE 3 000 NOUVEAUX FRANCS POUR LES 5 ARES BORDANT LA ROUTE ET DE 1 500 NOUVEAUX FRANCS POUR LE SURPLUS ; QU'IL ACCORDE ENCORE A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 25 % ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LA VILLE DE MONTAUBAN AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QU'AVAIENT ACQUISES EN 1957, AU PRIX DE SEPT MILLIONS DE FRANCS, LES EPOUX DE GARY, L'ARRET ATTAQUE FIXE A 195 200 NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE DUE A CES DERNIERS, ATTRIBUANT AINSI AUX IMMEUBLES EXPROPRIES, CONTRAIREMENT A LA REGLE INSCRITE DANS L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU "SOUS LA PRESIDENCE DE M. SUPPERT, PRESIDENT, ASSISTE DE MM. METZGER ET SCHEURER, JUGES D'EXPROPRIATION", ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; QUE CETTE MENTION SERAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES MAGISTRATS AYANT SIEGE AVAIENT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ; MAIS...