Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6765

NOVATION EFFET CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE RESILIATION AMIABLE SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A GOIRAND A ETE CONCLUE LE 18 OCTOBRE 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES S A R I SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'A CETTE MEME DATE, IL A ETE CONVENU ENTRE LA S A R I ET LA SOCIETE BERTIS QUE CELLE-CI, MOYENNANT UNE COMMISSION, AURAIT...

1 VENTE NULLITE ACTION EN NULLITE ACTION EN RESCISION NATURE DIFFERENTE 1 L'ACTION EN NULLITE ET L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE A..., QUI DONNAIT DES SIGNES DE CONFUSION MENTALE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 27 JANVIER 1957, VENDU AUX EPOUX B... ET A LEURS Z... PIERRE ET MICHEL, SON DOMAINE DE LA HAUTE MAISON, COMPRENANT, OUTRE LE CHATEAU, UNE FERME DE 90 HECTARES DE TERRE POUR LE PRIX DE 4300000 FRANCS ANCIENS, ETANT CONVENU QU'IL LUI SERAIT SERVI UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE...

BAIL A FERME DUREE BAIL ANTERIEUR A LA LOI DU 13 AVRIL 1946 PROROGATION D'UN AN BAIL EXPIRANT MOINS D'UN AN APRES LA PUBLICATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT BAIL DU 29 OCTOBRE 1937, DAME X... A DONNE A FERME POUR NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1937, A HUGOU, SA PROPRIETE DITE CAMPAGNE DESPRATS SISE A LA CIOTAT ; QU'AU DECES DE LA BAILLERESSE, LA PROPRIETE EST DEVENUE INDIVISE ENTRE LES NEVEUX ET NIECES DE CETTE DERNIERE, QUE LE DOMAINE AYANT ETE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 JUIN 1956 ET 5 FEVRIER 1957, CEDE AU...

BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE BENEFICIAIRE ETRANGER PRENEUR REFUGIE REFUGIE ESPAGNOL SI LES SUJETS ESPAGNOLS SONT EN PRINCIPE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A BAILO ET A X... MOLINA, EN TANT QUE REFUGIES POLITIQUES ESPAGNOLS, LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET, PAR SUITE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, POUR UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MESSIDOR, DONT ILS ETAIENT PRENEURS SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1957 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX MAJORATIONS MAJORATIONS LEGALES CLAUSE PREVOYANT LEUR APPLICATION A LA CONVENTION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUJARD, PROPRIETAIRE A PERIGUEUX D'UN IMMEUBLE SIS ..., DONNE A BAIL LE 16 FEVRIER 1952 A VEUVE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT PAR LUI DELIVRE A SA LOCATAIRE LE 29 AOUT 1959 EN APPLICATION D'UN BAIL PREVOYANT UN LOYER FIXE A L'AMIABLE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REVISABLE DE PLEIN DROIT TANT EN HAUSSE QU'EN BAISSE, EN FONCTION DES LOIS Y...

BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE DEFINITION DESAGREMENT EXCEPTIONNEL NON INTERDICTION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SIS A SERMOISE, PROPRIETE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE TRAVAUX DESTINES A EVITER L'ECOULEMENT DES EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETANT UNIQUEMENT DESTINES A PERMETTRE AU PRENEUR DE JOUIR NORMALEMENT DE L'IMMEUBLE POUR L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, ILS...

CASSATION POURVOI DELAI POINT DE DEPART ORDRE SIGNIFICATION A AVOUE ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DE... ...Chambre civile 3...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LA LOI DU 23 JUILLET 1947 N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LA SIGNIFICATION A AVOUE, FAIT EN MATIERE D'ORDRE, COURIR LES DELAIS DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME LE 8 NOVEMBRE 1966 CONTRE L'ARRET RENDU EN MATIERE D'ORDRE LE 11 MARS 1965, AU PROFIT DE FERRIER ET AUTRES ; QUE CET ARRET, AYANT ETE SIGNIFIE...

FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE APPEL LIMITE DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN ACTE D'APPEL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POIRIER FAIT GRIEF AU JUGEMENT DONT EST APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX Y... DANS LA PROPORTION DE 70 % DE LA SOMME DE 1198,97 FRANCS DUE EXCLUSIVEMENT PAR L'ENTREPRISE JOUANDANNE ET QU'IL DECLARE LIMITER SON APPEL A CETTE PARTIE DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LEDIT POIRIER AYANT PAYE SA PART DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT NOUVEAU BAIL PRIX FIXATION ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE ET SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA VALEUR LOCATIVE DOIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS QUI Y SONT ENUMERES ; ATTENDU QUE LE BAIL COMMERCIAL DONT LA SOCIETE LES MEUBLES CERAN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUI AVAIT POUR OBJET...

BAIL EN GENERAL PRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LES TIERS DOMMAGE CAUSE A DES CO-LOCATAIRES PAR SUITE LE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOURNAL LE CAPITAL ET LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE LA PROPRIETE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR ET LEUR COLOCATAIRE LA SOCIETE LA PIZZA EN SUPPRESSION, SOUS ASTREINTS, D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LEDIT IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES LE CAPITAL ET LA DEPECHE...