Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6764

REFERES REFERE COMMERCIAL PROCEDURE DEMANDE ADDITIONNELLE REASSIGNATION NON LA PROCEDURE DE REFERE, TELLE QU'ELLE EST... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 8 JUILLET 1964 LA FONDATION DES ORPHELINS D'AUTEUIL A ASSIGNE SON LOCATAIRE IKHERBOUCHENE POUR VOIR FIXER A 1800 FRANCS PAR AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 LE LOYER ANNUEL DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE ; QUE, PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1965, L'AVOUE DE LA FONDATION A FAIT SAVOIR A L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE QUE SA CLIENTE ENTENDAIT PORTER SA DEMANDE DE LOYER A 4500...

VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE REVENU DE L'IMMEUBLE VENDU DEDUCTION DES CHARGES PAYEES PAR LE VENDEUR DEFAUT DE... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME Y... VENDAIT A RIVIER L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE DE DEUX MILLE FRANCS PAR AN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QUE LES DEBOURS DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PROCEDURE PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE DOMAINE D'APPLICATION ACTION EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1967 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LOUE PAR ELLE A DAME Y... QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE BOULANGERIE AVEC SON DROIT AU BAIL A GEORGES X..., A DONNE CONGE A CELUI-CI LE 25 AVRIL 1962 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, QUE CE LOCATAIRE ASSIGNA LE 4 MARS 1965 LA SOCIETE BAILLERESSE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU A DEFAUT, EN PAYEMENT...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES CESSIONNAIRE CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LACOMME VENDIT A ANAYA, LE 29 OCTOBRE 1951, LE FONDS DE SALON DE COIFFURE QU'IL EXPLOITAIT DANS UN LOCAL QU'IL OCCUPAIT EN VERTU D'UN BAIL CONCLU EN 1936 ET QUI AVAIT ETE TACITEMENT RECONDUIT, LE LOYER EN AYANT ETE FIXE A 18000 ANCIENS FRANCS PAR ORDONNANCE DU 17 MAI 1949 ; QUE L'ACTE DE VENTE FUT REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 21 NOVEMBRE 1951 AU BAILLEUR, MIRAMON ; QUE...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NON-EXPLOITATION DU COMMERCE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 MARS 1966, QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES D'IMMEUBLES DANS LESQUELS AVAIT ETE EXPLOITE LE GRAND HOTEL DE TAMARIS, ONT DEMANDE AUX CONSORTS DE A... ET JORET DES CLOSIERES PROPRIETAIRES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUI ETAIT EXPIRE LE 1ER OCTOBRE 1941 ; QUE CE DROIT LEUR AYANT ETE DENIE PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LEUR...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOUS-LOCATION CONDITIONS CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE VERIFICATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 AVRIL 1965 A STATUE EN SE FONDANT SUR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL RENDU LE 23 JANVIER 1964 QUI REFUSAIT AUX EPOUX B..., F..., TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE CET ARRET AYANT ETE FRAPPE D'UN POURVOI, IL EST SOUTENU QUE SA CASSATION ENTRAINERAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 27 AVRIL 1966, RENDU PAR LA...

DONATION DONATION DEGUISEE OBJET IMMEUBLE BAIL PRIX ET DUREE DETERMINES PORTEE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 66-14 201 ET 67-20 017 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN...

JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE PROPRIETE MITOYENNETE PREUVE NE SE PRONONCENT PAS PAR VOIE DE DISPOSITION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTQQUE, IL RESULTE QUE MUR REVENDIQUE LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN MUR CLOTURANT SA PROPRIETE, CONTRE LEQUEL DUVIGNAC, SON VOISIN, A APPUYE UNE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE S'ETRE FONDE POUR DECLARER LE MUR MITOYEN, SUR LES MENTIONS DU TITRE D'ACQUISITION DE MUR, SANS TENIR COMPTE DES MARQUES DE NON-MITOYENNETE...

ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION ENQUETE DENONCIATION DU NOM DES TEMOINS NON NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., AVAIT PRIS A BAIL DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1950, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE SIS A LONGWY ET APPARTENANT A PASQUIER ; QUE LE BAIL D'UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANNEES ETAIT CONSENTI EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE MENUISERIE, AVEC INTERDICTION DE TOUT AUTRE COMMERCE ; QUE X..., ETANT DEVENU GERANT D'UNE...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE PRESCRIPTION DECENNALE DOL DISSIMULATION DE MALFACONS PREUVE EXPERTISE SAISIS D'UNE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES ETABLISSEMENTS CYR Z..., MAITRE DE Y..., CONTRE RENARD, ARCHITECTE, PLUS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DE L'IMMEUBLE, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, AU CAS OU DES MALFACONS AURAIENT ETE COMMISES LORS DE LA CONSTRUCTION, IL Y AURAIT EU DISSIMULATION AU MAITRE DE Y... ET, DANS L'AFFIRMATIVE...