Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6762

PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ARON EXPLOITAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JUILLET 1937, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., UNE PHARMACIE ; QU'EN 1951, DESIRANT AGRANDIR SON OFFICINE, ARON, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A EDIFIE UNE DEPENDANCE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN NON COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ; QUE LES CONDITIONS DE...

PROPRIETE PREUVE POSSESSION PRESCRIPTION ACQUISITIVE ACTION EN REVENDICATION DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, DEBOUTE LE DEMANDEUR EN... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2228 ET 2262 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DUBOIS, AYANT ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUILLET 1936 DES CONSORTS X... UNE FRICHE AU LIEU-DIT PECH DE PICATAL, A REVENDIQUE CONTRE RAUTOU LADITE PARCELLE SITUEE DANS LA COMMUNE DE GROLEJAC ; ATTENDU QUE LE REVENDIQUANT, QUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, DEPUIS 1901, LUI-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT ACCOMPLI SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE DES...

REMEMBREMENT URBAIN COMMISSIONS SPECIALES DECISION RECOURS EN MODIFICATION DES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE REMEMBREMENT ELARGISSEMENT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 AUX TERMES DUQUEL LES COMMISSIONS SPECIALES JUGENT LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES TIERS INTERESSES AU SUJET DES TERRAINS ET IMMEUBLES BATIS INCLUS DANS LE PERIMETRE ASSIGNE AUX ASSOCIATION SYNDICALES ; ATTENDU QUE SAISIE APRES CASSATION, LA COMMISSION SPECIALE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE A DECLARE...

1 METAYAGE CONVERSION DEMANDE EN REPRISE DECISION Y FAISANT DROIT LOI DU 30 DECEMBRE 1963 PORTEE 1 LES DISPOSITIONS NOUVELLES... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN CONVERSION, FAITE EN 1961, DE SON BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME, BARRALE, PRENEUR, S'EST VU OPPOSER PAR LE PROPRIETAIRE, ARNOUX, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 865 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR, UNE DEMANDE EN REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1962 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964, FIN DE LA...

NOVATION EFFET CREATION D'UNE CONVENTION NOUVELLE RESILIATION AMIABLE SURVIVANCE DE LA CONVENTION ANCIENNE LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A GOIRAND A ETE CONCLUE LE 18 OCTOBRE 1962 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES S A R I SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'A CETTE MEME DATE, IL A ETE CONVENU ENTRE LA S A R I ET LA SOCIETE BERTIS QUE CELLE-CI, MOYENNANT UNE COMMISSION, AURAIT...

1 VENTE NULLITE ACTION EN NULLITE ACTION EN RESCISION NATURE DIFFERENTE 1 L'ACTION EN NULLITE ET L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME DE A..., QUI DONNAIT DES SIGNES DE CONFUSION MENTALE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 27 JANVIER 1957, VENDU AUX EPOUX B... ET A LEURS Z... PIERRE ET MICHEL, SON DOMAINE DE LA HAUTE MAISON, COMPRENANT, OUTRE LE CHATEAU, UNE FERME DE 90 HECTARES DE TERRE POUR LE PRIX DE 4300000 FRANCS ANCIENS, ETANT CONVENU QU'IL LUI SERAIT SERVI UNE RENTE VIAGERE INDEXEE DE...

BAIL A FERME DUREE BAIL ANTERIEUR A LA LOI DU 13 AVRIL 1946 PROROGATION D'UN AN BAIL EXPIRANT MOINS D'UN AN APRES LA PUBLICATION DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT BAIL DU 29 OCTOBRE 1937, DAME X... A DONNE A FERME POUR NEUF ANNEES, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1937, A HUGOU, SA PROPRIETE DITE CAMPAGNE DESPRATS SISE A LA CIOTAT ; QU'AU DECES DE LA BAILLERESSE, LA PROPRIETE EST DEVENUE INDIVISE ENTRE LES NEVEUX ET NIECES DE CETTE DERNIERE, QUE LE DOMAINE AYANT ETE, PAR ACTE NOTARIE DES 30 JUIN 1956 ET 5 FEVRIER 1957, CEDE AU...

BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE BENEFICIAIRE ETRANGER PRENEUR REFUGIE REFUGIE ESPAGNOL SI LES SUJETS ESPAGNOLS SONT EN PRINCIPE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A BAILO ET A X... MOLINA, EN TANT QUE REFUGIES POLITIQUES ESPAGNOLS, LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET, PAR SUITE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, POUR UN BIEN RURAL, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MESSIDOR, DONT ILS ETAIENT PRENEURS SUIVANT CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1957 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX MAJORATIONS MAJORATIONS LEGALES CLAUSE PREVOYANT LEUR APPLICATION A LA CONVENTION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUJARD, PROPRIETAIRE A PERIGUEUX D'UN IMMEUBLE SIS ..., DONNE A BAIL LE 16 FEVRIER 1952 A VEUVE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT PAR LUI DELIVRE A SA LOCATAIRE LE 29 AOUT 1959 EN APPLICATION D'UN BAIL PREVOYANT UN LOYER FIXE A L'AMIABLE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET REVISABLE DE PLEIN DROIT TANT EN HAUSSE QU'EN BAISSE, EN FONCTION DES LOIS Y...

BAIL EN GENERAL BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE DEFINITION DESAGREMENT EXCEPTIONNEL NON INTERDICTION... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRAS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SIS A SERMOISE, PROPRIETE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE TRAVAUX DESTINES A EVITER L'ECOULEMENT DES EAUX USEES SUR LA VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETANT UNIQUEMENT DESTINES A PERMETTRE AU PRENEUR DE JOUIR NORMALEMENT DE L'IMMEUBLE POUR L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, ILS...