Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6761

CHOSE JUGEE PORTEE DECISION DEFINITIVE DECISION STATUANT " EN L'ETAT " PAR SUITE LA DECISION QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT " EN L'ETAT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966, IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN IMMEUBLE SIS A SAINT-ETIENNE, 8, RUE MARTIN-D'AUREC ; QUE, SUIVANT AUTRE ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1958, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN AUTRE IMMEUBLE SIS A ... ; QUE LE 12 DECEMBRE 1962 LA COUR D'APPEL DE LYON A REJETE LA...

BAIL A FERME REPRISE PLAN D'AMENAGEMENT PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN EFFET RESILIATION DE LA TOTALITE DU BAIL NON DOIT... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE A... SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SI LE BIEN EST INCLUS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC OU SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QUE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE COMME LIMITANT AUX TERRES COMPRISES DANS LE PERIMETRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION CONDITIONS MOMENT D'APPRECIATION DATE DU REFUS DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE AU LOCATAIRE COMMERCANT PREND SA SOURCE DANS LE PREJUDICE QU'IL SUBIT PAR SUITE DU REFUS DU PROPRIETAIRE DE RENOUVELER LE BAIL ET QUE C'EST A LA DATE DE CE REFUS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR SAVOIR SI LE LOCATAIRE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1965 QUE LA DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE LE 27 JANVIER 1954 LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DES PRODUITS SPECIALISES EN INVOQUANT DES MOTIFS QU'ELLE ESTIMAIT GRAVES ET LEGITIMES, NOTAMMENT PARCE QUE CETTE LOCATAIRE N'AURAIT PAS ENTRETENU LES LIEUX CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU BAIL, L'INSTANCE QUI...

CONSTRUCTION SOCIETE DE CONSTRUCTION ASSOCIES ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL LOCAUX... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1967, QUE RAYMOND Y..., AGISSANT COMME BAILLEUR, A DEMANDE PAR EXPLOIT DU 8 JUIN 1962, QUE LE PRIX DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE MALAGU ET CIE SOIT REVISE ET QUE CELLE-CI PRETENDIT QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTENTER CETTE ACTION, PARCE QU'IL N'ETAIT QU'UN DES MEMBRES DE LA...

1 CONVENTION INTERPRETATION ACTE COMPLEXE DENATURATION NON 1 LE CARACTERE COMPLEXE D'UNE CONVENTION AUTORISE LES JUGES DU FOND A... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 31 MARS 1938, Z... A ACHETE UN TERRAIN ET QUE RHEINARD, DIT SCHEFFER, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MINIERE ET COMMERCIALE SOMICOL, LUI A CONSENTI UN PRET POUR EN PAYER LE PRIX ; QUE, LE 16 NOVEMBRE 1938, Z... ET SCHEFFER SONT CONVENUS, APRES CETTE AIDE FINANCIERE, QU'ILS DEVENAIENT PROPRIETAIRES DU TERRAIN ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS DEFAUT DE MOTIFS INTERVENTION IRRECEVABILITE 1 DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE... ...Chambre civile 3...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1911, G... MOE A TAOAHERE A VENDU A DAME Z..., A TAOAHERE ALIAS LOUISE Y..., EPOUSE DE TRA A PIEHI, UNE PARCELLE DE 40 ARES DE LA TERRE POFATUPU, SIS A PAPEETE ; QUE, LE 23 MAI 1929, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET COMME SE PORTANT FORT D'ALBERT A PIEHI ET DE JOSEPHINE A PIEHI, AGES RESPECTIVEMENT DE 19 ET 18 ANS, SES DEUX ENFANTS ISSUS...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PREEMPTION CONDITIONS D'EXERCICE NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE... ...Chambre civile 3...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 MAI 1964, LES CONSORTS X..., Z..., ONT VENDU UN DOMAINE RURAL DE 22 HECTARES ENVIRON A SUBAUD AU PRIX DE 15000 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LA SAFER ALPES-CEVENNES, QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE...

ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE APPLICATION INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE NON RECEVABLE L'ACTION FORMEE AU POSSESSOIRE LE 22 OCTOBRE 1964 PAR AUBINEAU CONTRE GASTAUD, SON VOISIN POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DU GARAGE NON AUTORISE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QUE LE MUR Y FAISANT SUITE -, AU MOTIF QUE...

BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRES PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE DEFINITION PRENEUR EXERCANT UNE PROFESSION ANNEXE POMPISTE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 25 MAI 1964, LES Z... ROGER ET JEAN Y... ONT VENDU A GRUET UNE A... COMPORTANT UNE MAISON EN RUINES ET DES TERRES D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES 77 ARES 44 CENTIARES ; QUE CHEVASSUS A L'ANTOINE, LOCATAIRE, DEPUIS 1942, DE DIVERSES PARCELLES COMPRISES DANS CETTE ALIENATION, A ASSIGNE LES Z... BERNARD ET GRUET EN NULLITE DE LA VENTE, SELON LUI...