Recherche de formation:Chambre civile 3 dans la jurisprudence francophone - page 6758

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 2 MAI 1967, QUI...

VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE IMMEUBLE ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA CONDITION DIVERGENCES DES ENONCIATIONS DES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JANVIER 1963, VENDU A HILLEL UNE PARCELLE DE 5378 METRES CARRES, PARTIE D'UN TERRAIN MESURANT 9004 METRES CARRES, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE SOIT OBTENUE, LE 30 JUIN 1963 AU PLUS TARD, L'AUTORISATION DE DETACHEMENT DE PARCELLE DEMANDEE PAR LES VENDEURS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'A CET ACTE A ETE ANNEXE...

VENTE OFFRE ACCEPTATION OFFRE PUBLIEE EN ANNONCE DANS UN JOURNAL EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PAR UN SEUL MOTIF... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OFFRE FAITE AU PUBLIC LIE LE POLLICITANT A L'EGARD DU PREMIER ACCEPTANT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'OFFRE FAITE A PERSONNE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF QUE MALTZKORN, AYANT PRIS CONNAISSANCE D'UNE ANNONCE PARUE DANS LE JOURNAL L'ARDENNAIS DU 23 MAI 1961, PROPOSANT LA VENTE D'UN TERRAIN DETERMINE AU PRIX DE 25000...

VOIRIE CHEMIN RURAL ALIENATION ACTION EN NULLITE CONCLUSIONS DECLASSEMENT PREALABLE NECESSAIRE DECISION RETENANT QU'ELLES... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIER, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU AVEYRON, AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE COMMUNE AUX EPOUX X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT TRAVERSEE PAR UN CHEMIN LAISSE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN...

ACTION PAULIENNE FRAUDE CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A DECLARE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A HAURAY, CREANCIER DE DAME VEUVE Y..., LA CESSION, PAR CETTE DERNIERE A JULLIEN, DU BAIL DES LOCAUX OU EST EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF DECLARE QUE, BIEN QUE LES CREANCES D'HAURAY N'AIENT PAS DATE CERTAINE, IL Y AURA LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A EU FRAUDE ET SI CETTE FRAUDE CONCERNAIT LES CREANCIERS...

BAIL A FERME PREUVE COMMENCEMENT D'EXECUTION CULTURE DES TERRES AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE CARACTERE EQUIVOQUE DU AU LIEN DE... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DENIS X... A TRAVAILLE, EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE SES PARENTS, LES EPOUX JEAN X..., LA PROPRIETE DE VASSAL APPARTENANT A CEUX-CI ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1960 LES EPOUX JEAN X... SE SONT INSTALLES SUR UNE AUTRE DE LEURS PROPRIETES LAISSANT LEUR FILS SUR CELLE DE VASSAL ; QUE L'ARRET A DIT QUE DENIS X... N'ETAIT PAS DEVENU FERMIER...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DOMAINE D'APPLICATION LOCAL ACCESSOIRE CONDITIONS CARACTERE NECESSAIRE LOCAL... ...Chambre civile 3...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER-1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE STATUT PREVU PAR LEDIT DECRET S'APPLIQUE AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'ILS APPARTIENNENT AU Y... DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT...

1 COPROPRIETE SYNDIC POUVOIRS ACTION EN JUSTICE ACTION CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES ACTION CONTRE LE VENDEUR DE L'IMMEUBLE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., A... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., L'ONT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE POUR LE VENDRE PAR APPARTEMENTS APRES DES TRAVAUX DONT ILS ONT CONFIE L'EXECUTION A LIEBART POUR LE PRIX FORFAITAIRE DE 250000 FRANCS ; QUE LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS AYANT OCCUPE LEURS LOTS AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ONT, PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, ASSIGNE LES...

ENTREPRISE FORFAIT DEFINITION REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX EN... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN ARCHITECTE OU UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX, NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN, SI...

1 PREUVE EN GENERAL POUVOIRS DU JUGE MESURE D'INSTRUCTION APPRECIATION SOUVERAINE 1 LES JUGES DU FOND NE SONT TENUS PAR AUCUNE... ...Chambre civile 3...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1963, LES EPOUX DE Y... ONT VENDU A LEUR FERMIER, JOURNEL, UNE PROPRIETE, DITE DOMAINE DE RUY, APPARTENANT A DAME DE A... ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE EN TANT QUE DE BESOIN LE BIEN-FONDE DE L'INSCRIPTION DE FAUX FORMEE PAR LES CONSORTS DE Z... CONTRE CET ACTE ET DECLARE EXCLUES DE LA VENTE LES PARCELLES CADASTREES B 78 ET B 79, SITUEES SUR LE...