Recherche de formation:Chambre civile 2 dans la jurisprudence francophone - page 7235

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - TRANSCRIPTION - JUGEMENT NON DEFINITF - NULLITE LA TRANSCRIPTION D'UN JUGEMENT DE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'ATTITUDE DU MARI REVELEE PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS REVETAIT POUR SON EPOUSE UN CARACTERE INJURIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE - INCOMPATIBILITE NON RIEN NE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT ECRIT DE M. LE CONSEILLER ABOUT, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, EN L'ABSENCE DU MAGISTRAT TITULAIRE OU DE TOUT AUTRE CONSEILLER MOINS ANCIEN, ALORS QUE LE RAPPORT ECRIT DEVAIT ETRE ETABLI ET PRESENTE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE DESIGNE IN EXTREMIS A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION DE DAME X... A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS, EN QUALITE DE CONJOINT VIVANT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON MARI, ALORS QU'UN TEL DROIT SERAIT SUBORDONNE AU FAIT QUE CET EXPLOITANT RELEVE LUI-MEME DU REGIME AGRICOLE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN RAISON DE L'ACTIVITE...

CASSATION - EFFET - CASSATION TOTALE LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET, EN DATE DU 17 JUIN 1956, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX OBSERVAIT QUE LOUIS Y..., APRES ETRE DESCENDU D'UN TRAMWAY, AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT ETE HEURTE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE Z... ET FILS ; QU'IL AVAIT SUCCOMBE A SES BLESSURES ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE FORMEE PAR SA VEUVE, LEDIT ARRET RELEVAIT , QUE LA VICTIME, PRISE DE MALAISE A SA DESCENTE DU...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR - NULLITE 1° AUCUNE DEROGATION AUX... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CERTAINES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE BERANGERS FRERES DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES TERMES CONTRAIRES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE DIT EMPLOYEUR ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU SEUL MOTIF QUE CETTE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE PEDUZZI ETAIT, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT, EN SOCIETE ANONYME, TENU DE VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 MAI 1955, ALORS QUE CE TEXTE...

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE N'OUVRANT PAS DROIT... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A CHARRON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ALORS QUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR AVAIT ETE NON SALARIEE ET QU'IL L'AVAIT EXERCEE PENDANT PLUS DE QUINZE ANNEES. MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, LORSQUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - SERVICE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LES LOIS DES 3 FEVRIER 1950 ET 27 MARS 1951 ARTICLES 614 ET 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LE REQUERANT QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS UN EMPLOI...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU FOND... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'ANGERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., ALORS QUE LE MARI AVAIT FAIT UNE DECLARATION EXPRESSE DE DOMICILE A TOURS ET QU'IL N'AVAIT, A ANGERS, QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QU'APRES LEUR MARIAGE, LES EPOUX X... TOUT D'ABORD HABITE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - APPEL - EFFET SUSPENSIF - EXECUTION DE LA CONTRE-ENQUETE - APPELANT AYANT MANIFESTE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MARS 1957, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME X... ET QUE LE MARI A ETE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ALLEGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE NORMAND A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL S'EST ABSTENU DE DILIGENTER L'ENQUETE, SON EPOUSE A FAIT PROCEDER A LA...