Recherche de formation:Chambre civile 2 dans la jurisprudence francophone - page 7232

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - ARRET - HEURT DU VEHICULE LE SUIVANT - CAUSES ET CIRCONSTANCES DE L'ARRET... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURDAIS, GARAGISTE, ASSURE A LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION", QUI CONDUISAIT DE NUIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CHOTARD, HEURTA UNE AUTRE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DONT LEDIT CHOTARD, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME ; QUE CE DERNIER Z... FUT ENDOMMAGE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - CONDITIONS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE DES... ...Chambre civile 2...ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI EN 1953 ET 1954 CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS QUE CES GRATIFICATIONS ETAIENT SOUMISES A LA DECISION DISCRETIONNAIRE DE LA SOCIETE ET QUE LES OUVRIERS QUITTANT LEURS EMPLOIS EN COURS D'ANNEE NE POUVAIENT PAS...

AVOUE - TARIF DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES, DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL, RETENANT POUR QUATRE CINQUIEMES LA RESPONSABILITE DE DAUTAIS, L'AVAIT CONDAMNE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A REMBOURSER A LA SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE , LES RENTES VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME AINSI QUE LE MONTANT DES RENTES A ECHOIR ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - VERSEMENT AUX DEBATS D'UN RAPPORT ETABLI POUR UNE PROCEDURE PENALE - VERSEMENT IRREGULIER -... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CAUSE PAR LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA CAMIONNETTE DE BARDIOU ET LE CAMION-BENNE APPARTENANT A B..., CONDUIT PAR Y... ET MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES D'OCCUPATION, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE, DEVANT LE...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ABSENCE DE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'EN PRESENCE DE LA GRAVITE DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS, LES ECARTS DE LANGAGE ET LES QUELQUES SCENES DE VIOLENCE REPROCHEES A SA FEMME NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE PROPRE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE N'ETAIT PAS REMPLIE L'UNE DES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - EPOUX ETRANGER - RECEVABILITE DE LA DEMANDE - EXAMEN AU REGARD DE LA LOI NATIONALE - GREC IL NE... ...Chambre civile 2...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT EXAMINE, AINSI QU'ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE, SI, AU REGARD DE LA LOI NATIONALE DES PARTIES, LA DEMANDE DU MARI ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX X... DE NATIONALITE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - OMISSION A L'EGARD D'UNE PERSONNE ILLEGALEMENT... ...Chambre civile 2...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DENONCIATION DU POURVOI AUX DEFENDEURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE MEME A L'EGARD DE CELUI QUI A ETE ILLEGALEMENT PARTIE DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE DANS LE DELAI DE LA LOI AU SIEUR Y..., ADJOINT AU MAIRE DE FONTRABIOUSE, APPELANT DE LA DECISION DE LA...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... ...Chambre civile 2...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL...

REPUBLIQUE MALGACHE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER IL NE... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS RECIPROQUES, SANS CONSTATER QUE CEUX DE L'EPOUSE REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONCLUANT APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EXISTAIT DES TORTS DE PART ET D'AUTRE, ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE QUE "LES SEVICES ET...

REPUBLIQUE MALGACHE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE - DECRET DU 20 OCTOBRE 1945 L'ARTICLE 248... ...Chambre civile 2...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE DANS TOUS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE LES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE...