Recherche de formation:Chambre civile 1 dans la jurisprudence francophone - page 7270

1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - DATE - PUBLICATION - LOI PREVOYANT UN DELAI A COMPTER DE SA "PROMULGATION" 1° LA LOI DU 22 JUILLET... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4TER AJOUTE A LA LOI DU 25 MARS 1949 PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952 ET PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES AYANT POUR CONTRE-PARTIE L'ALIENATION D'UN CAPITAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MAJORE DE 100 % LA RENTE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND D'ABORD QUE LA DEMANDE EN REVISION DES EPOUX Z..., Y... PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1953, ETAIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DESTRIBATS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MONLONG, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CAUSE, ET, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, A FIXE A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE UNE MERE ET SES ENFANTS MINEURS - ANNULATION PRONONCEE DANS... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DAME X... AYANT, APRES LA MORT DE SON MARI, VENDU TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, SANS AUTORISATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE, LES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, UN ARRET DU 7 FEVRIER 1955 A, SUR L'ACTION DES ENFANTS X... CONTRE LES ACQUEREURS, DEFINITIVEMENT ANNULE...

1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - BAIL - RESILIATION 1° L'EFFET RELATIF... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUCHESNE-FOURNET, AUQUEL DE GASQUET AVAIT, LE 1ER FEVRIER 1943, DONNE A BAIL UN IMPORTANT DOMAINE AGRICOLE ET FORESTIER, A LUI-MEME VENDU A X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A FABRE, GRAVELLI BACLUZZI ET GRANATI, DIVERSES COUPES DE BOIS SUR CE DOMAINE; QUE DE GASQUET, INVOQUANT DES ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR DUCHESNE-FOURNET, A FORME CONTRE CELUI-CI UNE DEMANDE...

1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL -... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COMME DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUXQUELS IL SE REFERE, IL RESULTE QUE DAME Y..., TUTRICE DE SA FILLE NATURELLE MINEURE, NEE EN 1948 ET RECONNUE DANS SON ACTE DE NAISSANCE PAR X..., MARIE DEPUIS 1934, AYANT, APRES LA MORT D'X..., SURVENUE EN 1951, FORME CONTRE SA VEUVE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, FONDEE A LA FOIS SUR L'ARTICLE 762 DU...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION LA CONTINUITE DES RELATIONS, NECESSAIRE POUR... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DECLARE GUIRAUDON PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 7 NOVEMBRE 1950 PAR DAME X..., D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUX ENQUETES MANQUAIENT DE PRECISION SUR LA NATURE ET L'EPOQUE DES RELATIONS DES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DECISION REJETANT "TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES" NON DOIT... ...Chambre civile 1...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE RENE Z... EST MORT EN LAISSANT A SA SURVIVANCE QUATRE ENFANTS PARMI LESQUELS LOUISE, EPOUSE Y..., ET SIX PETITS-ENFANTS, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR A... AUGUSTE, PREDECEDE; QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN X..., LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN DROIT LOCATIF A LEUR...

OBLIGATION - EXECUTION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT DE BONNE FOI D'UN IMMEUBLE - EXPULSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORAN EN DATE DU 12 JANVIER 1955, L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA DAME Y... A ETE ADJUGE A A KOLLER, QUI A ETE AUTORISE A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX DES L'EXPIRATION DES DELAIS DE SURENCHERE; QU'A LA DEMANDE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME Y... ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ET REJETE LA DEMANDE DE DELAI DE GRACE X... PAR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ABSTENTION - GARAGISTE - REPARATION D'UN VEHICULE RAPPELANT A BON DROIT QUE LE REPARATEUR D'UNE... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 29 AOUT 1954, A VEULETTES-SUR-MER, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DU BOULANGER PALFRAY ET CELLE DE Z...; QUE L'ACCIDENT A ETE OCCASIONNE PAR LE FAIT QUE, LE RESSORT AVANT DE L'AUTOMOBILE DE PALFRAY AYANT PERDU TROIS BOULONS SUR LES QUATRE QUI LE FIXAIENT, CE RESSORT S'EST DEPLACE...

MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI ADMET LA REALITE DU MANDAT... ...Chambre civile 1...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BONNET, APPELANT DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONSENTIE EN SON NOM PAR LA DAME X... A MEGE POUR LE PRIX DE 170000 FRANCS, A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LUI A LADITE DAME Y... POUR VENDRE QUE POUR RECEVOIR DES FONDS; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION...