La Jurisprudences de Tunisie | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile

Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement... ...4ème chambre civile...République Tunisienne Cour de Cassation 4ème chambre civile N° de l’affaire : 49145.2017 Date : 26/04/2018 Mots clés : Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 42 du code de l’arbitrage et absence des conditions de mise en œuvre de l’article 44 du code de l’arbitrage. Faits Dans cette affaire, les faits de l’espèce font apparaître un...

Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre... ...5ème chambre civile...République Tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation 5ème chambre civile Affaire N° 43090.2016 Date : 06-11-2017 Mots Clés : Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre validité et exécution du contrat - corrélation entre promesse de vente et procuration - rejet. Faits Les faits de l’espèce racontent l’édiction d’une promesse de vente...

Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère... ...4ème chambre civile...République Tunisienne Cour de cassation 4ème chambre civile Affaire N° 43671.2016 Date : 30/03/2017 Mots clés : Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère obligatoire de la phase de conciliation - délai d’arbitrage - cassation Faits Il s’agit, dans cette affaire, d’un contrat de promotion immobilière qu’une société, la défenderesse au pourvoi, a conclu avec...

Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. ... ...Chambre civile...Cassation civile, Arrêt n° 59509, du 03-04-2012 Les caractères du dommage réparable-Distinction entre dommage futur et dommage éventuel- Privation d’une chance. Vu le pourvoi en cassation formé par Le chef du contentieux de l’Etat contre K.M. Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Tunis n° 61242 du 13 juillet 2010, recevant en la forme le recours intenté contre le jugement de première instance , l’ infirmant au fond, et condamnant Le chef du contentieux de l’Etat agissant représentant...