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La Jurisprudences de République Tchèque | Cour suprême concernant formation:Chambre civile - page 3

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République Tchèque | République Tchèque, Cour suprême, Chambre civile, 21 octobre 1998, 21 Cdo 1009/98

Preuve inadmissible - enregistrement d'une preuve téléphonique Si un participant à une procédure juridique civile propose, en justification... ...Chambre civile...Par lettre du 27/8/1996, la défenderesse communiqua au plaignant qu'elle rompt immédiatement avec lui la relation de travail selon § 53 parag. 1 alinéa b du code du travail. Elle avisa au plaignant une faute particulièrement grave dans la discipline de travail dans "la préparation de l'accueil des commerces de la société à son propre compte, par conséquent le sabotoge des actions aux bénéfices de la société, l'intention de diminuer le chiffre d'affaire...

République Tchèque | 21/10/1998 | Chambre civile
 
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