La Jurisprudences de Belgique | Cour de cassation concernant formation:Chambre 3n - derde kamer - page 10
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| Belgique, Cour de cassation, 17 avril 2000, C.97.0181.N
En cas de concours entre le privilège du fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour ses créances... ...Chambre 3n - derde kamer...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers; Vu l'ordonnance du premier président du 27 mars 2000 renvoyant la cause devant la troisième chambre; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 2, 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, 14 et...
