| France, Conseil d'État, Avis 4 / 1 ssr, 15 janvier 1997, 182777
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Avis 4 / 1 ssr...Vu, enregistré le 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 27 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la requête de M. Yann X... tendant 1° à l'annulation de la délibération du 24 mai 1996 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Rennes II a institué une procédure télématique d'admission à l'unité de formation et de recherche "Activités...
| France, Conseil d'État, Avis 4 / 1 ssr, 20 janvier 1992, 130250
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Avis 4 / 1 ssr...Vu, enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 17 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de Me X..., en qualité de liquidateur de la société Jules Viaux et fils, tendant : 1 à la réformation du jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au profit de la commune de Lambesc Bouches-du-Rhône...