La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 3 / 5 ssr

54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Compétence du tribunal administratif... ...Avis 3 / 5 ssr...Vu, enregistré le 5 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme Monique X..., demeurant ..., tendant à ce que le tribunal administratif liquide l'astreinte qu'il a prononcée par un jugement du 22 mai 1995 à l'encontre de la commune de Moret-sur-Loing aux fins d'assurer l'exécution de ce même...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Rémunération des agents non titulaires - Agents recrutés pour occuper... ...Avis 3 / 5 ssr...Vu, enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 1993 du maire de Garges-lès-Gonesse recrutant M. Christian X... en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2ème classe...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Avis 3 / 5 ssr...Vu le jugement, enregistré le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur les demandes du département de la Saône-et-Loire tendant à l'annulation de quarante-six décisions par lesquelles la commission départementale d'éducation spéciale de ce département a décidé de maintenir des personnes handicapées dans un établissement d'éducation spéciale, d'une...