La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 2 / 6 ssr - page 3

02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...Avis 2 / 6 ssr...Vu, enregistré le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de la société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer des dispositifs publicitaires apposés sur le...