La Jurisprudences de France concernant formation:Avis 10 / 9 ssr

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Avis 10 / 9 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur les demandes de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE et autres et du CONSEIL DES EMPLOYEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE et autres tendant à l'annulation de la délibération n° 2000-51/APF du 9 mai 2000 par laquelle...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER -... ...Avis 10 / 9 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2001, le jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 2000-002/APF du 11 janvier 2001 par laquelle l'assemblée de Polynésie française a créé un "service des relations internationales", a...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...Avis 10 / 9 ssr...Vu, enregistré le 5 janvier 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur les demandes de M. Hubert Y... et du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 1999 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé M. Norbert...