La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Avis 1 / 4 ssr

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Avis 1 / 4 ssr...Vu, enregistré le 4 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la déféré du PREFET DU FINISTERE tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1996 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à M. X... Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieu-dit "Perros", a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Avis 1 / 4 ssr...Vu, enregistré le 13 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la requête de Mme Sylviane X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche, la caisse de mutualité sociale agricole et la caisse...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification du recours administratif ou contentieux article L.600-3 du code de... ...Avis 1 / 4 ssr...Vu, enregistrés le 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les jugements du 10 juillet 1997 par lesquels le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les déférés du PREFET DES ALPES-MARITIMES tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Roquebrune-Cap-Martin qui a transféré à la SCI "Les Jardins du Cap" le bénéfice de l'arrêté du 6 juin 1994 accordant à la...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours... ...Avis 1 / 4 ssr...Vu, enregistré le 18 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la requête de l'association de défense du site de l'environnement de Galluis tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Galluis du 4 avril 1995 portant programme d'aménagement d'ensemble des zones "Le champ Notre Dame" et les...