La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Autre - page 19

Les éléments de préjudice résultant du rejet des demandes de mise en liberté, des prolongations de détention, et des retards mis à... ...Autre...INFIRMATION sur le recours formé par M. Nacer-Eddine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 24 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale et une somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 12...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 juillet 2005 qui a lui alloué une indemnité de 70.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

Le bien-fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des... ...Autre...INFIRMATION sur le recours formé par M. Driss X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juillet 2005 qui lui a alloué une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 27 juillet 2005, le premier président de la cour d'appel de Rouen, saisi par M. X... d'une requête en réparation à raison d'une...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Ali X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Dominique X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 28 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi qu'une...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Claude X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 1.900 euros en réparation de son préjudice économique et 1.600 en réparation de son préjudice moral sur le...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mourad X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 10 000 au titre de son préjudice moral, une indemnité de 9.529,41 au titre de son préjudice économique...

Le requérant ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt visant l'infraction pour laquelle il a été relaxé et la demande d'extradition impliquant... ...Autre...INFIRMATION PARTIELLE et REJET des recours formés par l'agent judiciaire du Trésor, M. Didier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 30 juin 2005 qui a alloué à M. Didier X... une indemnité de 6 864,13 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Abdelkibir X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 24 mai 2005 qui lui a alloué une indemnité de 12 000 en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et une...

...Autre...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Alexandre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 26 janvier 2005 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu...