La Jurisprudences de France concernant formation:9 ss - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240502
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fulgence X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240612
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2001, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 16 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Hasan X... et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240615
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 plaçant M. Yanming X... en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240648
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz El X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El X... devant le tribunal administratif de Versailles ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240686
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 30 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustafa X... et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240691
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhadi X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240731
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Indira X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 240775
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Oumar X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 241030
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Genelita X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 2002, 241250
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 36-11-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...9 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation du diplôme qu'il a obtenu en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ;Vu les autres pièces du...
