La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr - page 5

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai 1996 et 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. MUDRY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 février 1996 en tant que par celui-ci, la cour administrative d'appel de Nantes a : 1° rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1992 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa...

19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 1996 et 3 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT RODEZ-MARCILLAC, dont le siège est à Salles-la-Source 12330 ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 19 mars 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en ce que la Cour a remis à sa charge...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 7 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 1er juillet 1994 du tribunal administratif de Nice rejetant le surplus de sa demande en décharge des suppléments...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 1994, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a accordé à M. Claude X..., demeurant...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1994, en tant que celui-ci a déchargé M. Paul...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 1994, en tant que celui-ci a déchargé M. Jean-Claude X..., demeurant à Brassac...

35-02-02,RJ1 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES -Quotient familial - Notion d'enfant... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1996, le mémoire complémentaire, enregistré le 2 décembre 1996, et les productions, enregistrées le 10 juin 1997 et le 13 octobre 1998, présentés pour M. et Mme X... de VENDOMOIS, demeurant 2, Place Maurice Dayras à Aubusson 23200 ; M. et Mme X... de VENDOMOIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel...

19-01-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS -CADispositions... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1996 et 18 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune...

08-03-05,RJ1,RJ2 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Ressortissant algérien - Concession possible de la retraite au titulaire de... ...Avis 9 / 8 ssr...Vu, enregistré le 30 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Lazreg X... tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1997 du ministre des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande d'attribution de la retraite du combattant, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...9 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 125710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE, dont le siège est Hôpital de la Meynard à Fort-de-France 97200 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FORT-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a...