La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 8 ssr - page 4

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses requêtes tendant à voir constater l'inexistence des décisions du maire de Montluçon en date des 8 mars 1991 et 24 mars 1992, de transmettre à l'administration fiscale les taux d'imposition des...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge des...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LABORATOIRES WYETH-FRANCE, précédemment dénommée LABORATOIRES WYETH-BYLA, ayant son siège social 117, rue du Château des rentiers à Paris 75013 ; la S.A. LABORATOIRES WYETH-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre 1995 par lequel la cour administrative...

68-001-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - PLAFOND LEGAL DE DENSITE -Surface de plancher hors... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1996 et 26 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 1994 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...9 / 8 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1997, l'ordonnance en date du 15 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE HOLLAND et HOLLAND ; Vu, enregistrée le 21 juin 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, la...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 29-3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Vu les autres...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur certaines dépenses de publicité - Assiette - Dépenses... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par une décision du comité de direction en date du 20 janvier 1999 ; la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction ministérielle n° 3 P-8-98 du 18...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...9 / 8 ssr...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LE MAZURIER, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire judiciaire, Maître X... ; la S.A.R.L. LE MAZURIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5...

14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...9 / 8 ssr...Vu 1°, sous le n° 154053, enregistrés le 3 décembre 1993 et le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la SOCIETE MARTINIQUAISE DE CONCESSION SOMACO, S.A.R.L. dont le siège est sis Zone industrielle de Place d'Armes au Lamentin Martinique, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE. ... ...9 / 8 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'un jugement du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage...