La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9 / 10 ssr - page 57

48-02-03-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. MATHEY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du chef du service des pensions des armées en date du 14 avril 1998 et du sous-directeur des bureaux du cabinet du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° de condamner...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...9 / 10 ssr...Vu, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Jean X... et Mme Marceline X..., demeurant à Primelles 18400 et pour M. André X..., demeurant ... qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, d'une part, la demande de M. Jean X... tendant à l'annulation des...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1992 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE EDF, dont le siège social est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 23 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part, remis à la charge d'EDF la moiti...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 1993 et 8 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS PERSAIS-SOUILLARD, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS PERSAIS-SOUILLARD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 6 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...9 / 10 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN direction générale des douanes et droits indirects, sis ...Université à Paris 07 SP 75700 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve DIALLO DIAN X..., demeurant chez M. Amadou Y..., parcelle 5705, Wakhine II Taly Icotaf Pikine à Dakar Sénégal ; Mme Veuve DIALLO DIAN X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1997 et 12 décembre 1997 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé, sur recours du ministre du budget, le jugement du 16 mars 1995 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé les décisions de rejet opposées les...

17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...9 / 10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1997 et 22 avril 1998 au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MORESTEL, représentée par son maire en exercice, demeurant, en cette qualité, à la mairie de Morestel 38510 et pour le SYNDICAT DU COLLEGE DE MORESTEL, représenté par son président en exercice, demeurant au siège du Syndicat à Morestel 38510 ; la COMMUNE DE...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle le chef du service des pensions des armées a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit liquidée sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...9 / 10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite a été révisée sur la base du premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de...