La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème sous-section jugeant seule - page 189

...9eme sous-section jugeant seule...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2002, l'ordonnance en date du 10 janvier 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Yann X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 juillet 2001, présentée par M. X ; il demande que le tribunal : 1° annule l'arrêté du ministre de...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de valider les services qu'il a accomplis du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972 en qualité d'auxiliaire, vacataire ou agent contractuel dans les services de l'Etat d'établissements publics ou de la mairie de Bordeaux ; 2° d'enjoindre au ministre de valider ces services pour la...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Wagui X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2002, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 25 février 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 2002 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné sa mise en rétention administrative, ainsi que la décision de reconduite à la frontière révélée par cette mesure ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 14 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hasni X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Luvangu X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdoul Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...9eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2002, présentée par M. Claude Jean X, demeurant ... 21240 ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 2 septembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension civile de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte les bonifications d'ancienneté mentionnées au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation...