La Jurisprudences de France concernant formation:9ème chambre - page 801

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 par télécopie et régularisée le 25 août 2007, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la société Avodire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116796 du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° d'annuler la condamnation à payer...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008, présentée pour M. Kevorg X, demeurant ..., par Me Krief ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0401277/7 du 21 novembre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, en ce qui concerne la seule catégorie des revenus d'origine indéterminée, et des contributions sociales additionnelles y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2 de prononcer la décharge des...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour la société ALIZES, dont le siège est 7 rue Guérin à Villeurbanne 69100, par Me Hauff ; la société ALIZES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0113888/2-3 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par la société Fidal ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016475/2-2 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 888,13 euros, a rejeté le surplus des conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 et des cotisations d'impôt sur le...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008 par télécopie et régularisée le 14 mars 2008, présentée pour la société JEANNE PIAUBERT, dont le siège est 27 rue Jean Goujon à Paris 75008, par Me Belot ; la société JEANNE PIAUBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111417 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des compléments de retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

...9ème chambre...Vu, I, la requête enregistrée sous le n° 08PA01735, le 31 mars 2008, présentée pour M. Hamid X, demeurant ..., par Me Viet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0317064/3-2 du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que soient annulées la décision du ministre de l'intérieur du 19 août 2003 rejetant sa demande d'asile territorial ainsi que la décision du préfet des Hauts de Seine du 27 octobre 2003 rejetant sa demande de titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre d'autoriser le...

...9ème chambre...Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600080/3 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. Agostino X en le déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rétablir M. Agostino X au rôle de l'impôt sur le revenu et des...

...9ème chambre...Vu, I, sous le n° 08PA06044, la requête enregistrée le 8 décembre 2008 et régularisée par la production du mémoire original le 14 avril 2009, présentée pour Mlle Suqin X, demeurant ..., par Me Dandaleix ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809612, 0809614 du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour les ayants-droit de M. Antoine François X, décédé, demeurant anciennement ..., par la société civile professionnelle Sokolow Carreras ; les ayants droit de M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012561/2-2 du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles M. Antoine François X a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y...

...9ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0110544 du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...