La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9/7/8 ssr - page 7
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| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 décembre 1972, 81828
- Notion d'affaires - Enseignement de l'art dentaire dispensé par une société anonyme. ... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ECOLE ET DISPENSAIRE DENTAIRE DE MARSEILLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 AVRIL 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 décembre 1972, 83877
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 7 8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE 31.333,72 FRANCS SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LADITE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 25 octobre 1972, 80107
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES PAYE PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 DANS LA MESURE OU IL ETAIT AFFERENT A DES SOMMES VERSEES A CINQ DE SES COLLABORATEURS ET AUX HERITIERS D'UN SIXIEME AU COURS DESDITES...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 25 octobre 1972, 80108
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...9 7 8 ssr
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 25 octobre 1972, 81999
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1972, 78800
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...9 7 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 DU...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1972, 80768
- Détermination de la plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le... ...9 7 8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1972, 83878
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...9 7 8 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 23 juin 1971, 77108
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Droit proportionnel d'un... ...9 7 8 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE DE TRANSVASEMENT DE GAZ LIQUEFIES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juin 1971, 76927
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...9 7 8 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
