La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section jugeant seule - page 154
Page 154 des 1 535 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 mai 2002, 230475
...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kamal ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kamal devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 mai 2002, 234114
...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rajendran Muthurajah ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Muthurajah devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 29 avril 2002, 234671
...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ali Fennich ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Fennich devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 29 avril 2002, 236752
...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Karima Boulghalagh ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Boulghalagh devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 29 avril 2002, 237028
...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 25 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Kheira Benyagoub ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Benyagoub devant le tribunal administratif de Montpellier ; Points de l'Affaire N...
