La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:8eme sous-section jugeant seule - page 152

...8eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Nancy ayant annulé, à la demande de M. Michel X, la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2000 du tribunal administratif de Nancy ayant annulé, à la demande de M. Daniel X, la décision du 13 décembre 1999 par laquelle...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 janvier 2002, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a refusé de prendre en compte sa demande de levée de la restriction de la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote qualifié, dans l'exercice de son activité de pilote privé d'avion, ensemble cette décision ; Vu...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a maintenu inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FOYE MONJAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 du tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme Lucien X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de police de Niort dans son jugement du 10 octobre 2000 en tant qu'il a fait droit à la demande de M. et Mme X... de voir déclarer que le chemin sis sur la parcelle...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2001 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ainsi que la décision confirmative du 20 mars 2002 prise par le même conseil médical ; 2° d'enjoindre audit conseil médical de le déclarer apte à la classe 2 et ce, dans un délai de trois mois maximum à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de procéder à un réexamen de son cas et de lui notifier une nouvelle décision, sous astreinte de la somme de 75 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Alain X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Jean-Louis X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision...

...8eme sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Pierre X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision...